Rapport De Stage De Pse

hebdomadaires, etc.) TITRE 1 : LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL Avant, la phase de recrutement n’était pas protégée. Aujourd’hui, il y a certains types de questions que le recruteur ne peut pas poser. Juridiquement, il ne peut poser des questions ayant un rapport avec le poste et les aptitudes du candidat à l’exercer Article L 1222-2 Code du Travail : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles

engagement revêt au fil du temps généralité constance et fixité, il devient un usage d’entreprise. L’usage d’entreprise est une forme d’EUE. Mais ce n’est pas la seule forme : * Déclaration de l’employeur faite devant le CE ou les DP * Dans le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) : plusieurs aides pour le salarié (comme indemnité de licenciement majorés) qui valent pour EUE * Accords atypiques : accords signés entre l’employeur et le CE ou DP, des accords qui ne sont pas signés avec les syndicats

(convention collective) ou jurisprudentielle (décision de justice rendu en matière de droit du travail) qui ont pour fonction d’organiser les rapports entre employeurs et salariés. Droit protecteur : (au sens large, possédant un livre de code, une partie forte et une partie faible qu’il protège) * Du travail : qui protège les salariés, la partie faible par rapport a l’employeur (partie forte pas considérer comme un travailleur). * De la famille : protège l’enfant. * Droit de l’assurance : protège

médiocre les taux de tuberculose sont 10 à 100 fois supérieurs à ceux de la population générale. Le VIH est lui aussi très présent dans les prisons. Il est principalement du à la surreprésentation de population toxicomane utilisant des seringues et aux rapports homosexuels consentis ou non. La diffusion du SIDA est mesurée régulièrement et même si il est en baisse depuis 1990 le taux de prévalence reste 7 fois supérieur à la normale.     tu fais pas d'ouverture sur la réinsertion/ quand ils vont sortir pour Madeleine  

de manière mensuelle en fonction du nombre d’heures travaillées et des résultats du mois de l'année précédente. Cependant d'autres nombreux objectifs très importants pour l’entreprise sont pris en compte. Voici leur présentation : Objectif en PSE (Police de Service Etendue) Il s'agit des extensions de garantie. Le taux de placement du magasin doit de 22 % Objectif en Assurances Il s'agit des assurances vendues lors de l'achat d'un produit dit « nomade » (ordinateur portable, caméscopes

compl T: 06.00.00.00.00 Email : adresse@email.zz Nom de l'entreprise A l'attention de ... Adresse compl Paris, le Mercredi 05 Septembre 2012 Madame, Monsieur, Titulaire d'un diplBac +2, formation consolidpar un stage de 2 ans en alternance en tant que secret hd'accueil, au sein de la socié, je recherche actuellement un poste d'assistante de direction afin de mettre àmon dynamisme ainsi que mon sens de l'organisation. Au cours ma prexpprofessionnelle, j'ai acquis

s’engage à fournir la prestation de travail et l’employeur à le rémunérer ; chacune des parties tire un avantage de la relation contractuelle. Contrat à exécution successive : les prestations s’échelonnent dans le temps, le contrat de travail crée un rapport permanent d’obligations entre les parties. Page 8 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS 1.2.2 Date de mise à jour : Juillet 2012 Conditions de validité du contrat de travail 1.2.2.1 Conditions de fond du

un double rôle : il est d’abord la source des relations individuelles, et en conséquence, il va devenir le critère d’application du droit du travail. Chapitre 1 : le rôle du contrat de travail. Section 1 : le contrat de travail, source des rapports de travail. §1 – Un problème de définition. La loi ne définit pas ce qu’est un contrat de travail. Pendant longtemps, le contrat de travail a été un contrat civil parmi d’autres ; il faisait partie des contrats de louage et était qualifié de

négociation collective. Ces missions prennent une dimension nouvelle dans un contexte de profonde mutation économique des entreprises et de transformation des trajectoires professionnelles des travailleurs, par le contrôle opéré par les Direcctes sur les PSE. Elles sont plus délicates, par ailleurs, au regard de INTEFP – brochure IRP 3 Fiche 101 la complexité croissante de l’organisation des entreprises et des attentes légitimes de nos compatriotes en matière de transparence de l’action administrative

sécurité et des conditions de travail -CHSCT-, etc.). En revanche, la rupture conventionnelle ne s'applique pas quand : • une démission ou un licenciement est engagé, • la rupture du contrat résulte d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), • la rupture du contrat résulte d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (article L. 1237-16 du Code du travail). 2/ Entretiens préalables L’employeur et le salarié doivent fixer au moins un