Rapport De Stage En Juridiction

La période d’avant 1789 Une organisation complexe Il existait un grand nombre de juridictions : celles de droit commun et celles de droit spécial. Celles de droit commun étaient composées des juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de

rarement). Pour un vol, c’est la même juridiction, d’où un affadissement du Droit pénal. De là vient la création des autorités indépendantes, autorités administratives. Lorsqu’il y a des conflits en matière de bourse, de concurrence, en matière de TV, ce sont des autorités qui décident d’une sanction mais ce ne sont pas des sanctions pénales : le CSA, l’AMF, le Conseil de la Concurrence vont prononcer des sanctions lourdes et n’encombrent pas les juridictions. ◊ Les solutions historiques - Le Droit

moyens du ministère Sous-direction de la Statistique et des Études 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 ISBN 978-2-11-139141-3 © Justice 2014 2 Les chiffres-clés de la Justice 2014 SOMMAIRE Chiffres Les chiffres-clés 4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice des mineurs 20 L'administration pénitentiaire 26 L'aide juridictionnelle 31 La justice administrative 32 L'indemnisation en matière de détention provisoire 34 L'indemnisation

prévu par le texte de loi. Par exemple, le vol est prévu pour être puni de trois ans d’emprisonnemment au max, le juge doit s’en contenter. De la même manière il ne peut inventer de sanction pénale. Un juge qui imposerait à des parents de suivre un stage de parentalité verrait sa sanction annulée car cette sanction n’existait pas à l’époque de l’arrêt dans l’arsenal français. Le respect de ce principe de légalité n’est cependant pas toujours évident. Par exemple, il arrive souvent au législateur

d’accroche qui vous permet de donner le thème du texte, en essayant de soulever l’intérêt, l’originalité du texte. Par exemple, « Le texte qui nous est présenté porte sur une question très intéressante : en effet, il étudie sous un jour nouveau les rapports entre le droit et la morale »…. - La présentation de l’auteur du texte. Il faut donner quelques éléments sur l’auteur : sa biographie s’il s’agit d’une personne, son origine ou sa fonction s’il s’agit d’une institution (ex. : le Parlement s’il

autorité. Distinction entre travail indépendant et travail pour autrui : Le droit du travail ne s’intéresse pas à toutes les formes du droit du travail, car il s’applique à des relations entre hommes, or tout travail ne fait pas naitre des rapports. Celui qui travail individuellement pour son propre compte (travailleur indépendant) échappe à l’emprise du droit du travail. C’est le cas du petit commerçant, de l’artisan, du médecin, ou encore de l’agriculture qui cultive sa terre. Le droit

états financiers. Nous ferons ensuite une analyse des faits observés et du séjour effectué dans cette entreprise. Nous apporterons enfin nos critiques et suggestions par rapport à ce système. CHAPITRE I : Description de l’entreprise et Explication de la mission Ce chapitre consistera à présenter l’entreprise de stage et expliquer la mission confiée. I- Description de l’entreprise : Il s’agit de la présentation de l’entreprise et de son organisation. A- Présentation du

Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales III. Les textes internationaux Section 2: L’application des lois de procédure I. La détermination de la loi de procédure II. L’application dans le temps des lois de procédure III. L’interprétation des lois de

l’embauche et au sein de l’entreprise . Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage à pourvoir, l’employeur doit se fonder sur des critères d’ordre professionnel et ne doit pas utiliser des critères de sélection qui seraient discriminatoires, c’est-à-dire illégitimes. Les discriminations « directes », c’est-à-dire visibles, sont interdites

POPULAIRE ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DES COMPTABLES AGREES CONSEIL REGIONAL CENTRE COMMISSION DES STAGES Rapport de Stage Professionnel de Commissaire aux comptes Rang du rapport : 3eme Thème : COMMISARIAT AUX COMPTES Etablie par : Mr. HAZOURLI YANIS COMMISSAIRE AUX COMPTES STAGIAIRE Maître de stage : Mr. MEGUELLATI ENCHA ELLAH EXPERT COMPTABLE DPLE COMMISSAIRE AUX COMPTES   Sommaire: Introduction : Chapitre I: Les aspects généraux