Rapport De Stage Métreur

Le 01-02-2011 2 Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • Le livre premier: regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • Le livre deux: se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; • Le livre trois: regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L'édition

de déclaration et entrant dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. A cet effet, elle peut évaluer son revenu global annuel pour tout ou partie de la période non prescrite lorsque, pour la période considérée, ledit revenu n'est pas en rapport avec ses dépenses, telles que définies à l’article 29 ci-dessus. L'administration engage la procédure prévue selon le cas, à l’article 220 ou 221 ci-dessous et notifie au contribuable, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, les éléments

d'exécution de travaux par une entreprise .....................................................403 Annexe 12 : Modèle de contrat de tâcheronnage............................................................................413 Annexe 13 : Sommaire du rapport final type..................................................................................418 Annexe 14 : Indicateurs de résultat et d’impact .............................................................................419 Annexe 15. Conventions

d'exécution de travaux par une entreprise .....................................................403 Annexe 12 : Modèle de contrat de tâcheronnage............................................................................413 Annexe 13 : Sommaire du rapport final type..................................................................................418 Annexe 14 : Indicateurs de résultat et d’impact .............................................................................419 Annexe 15. Conventions

arrérages ou tous autres produits des valeurs désignées à l’article 103, septième et huitième alinéas. Article 115 L’impôt dû par les sociétés visées à l’article 104, premier alinéa, est perçu sur une quote-part des revenus taxables calculés selon le rapport A/B,A désignant le montant des bénéfices réputés réalisés au Mali en application de l’article 141 du présent Code, et B le bénéfice comptable total résultant du bilan général. Article 116 En cas de réunion, de quelque manière qu’elle s’opère, de toutes

à l'étranger ;  soit la forme d'une succursale d'une société non résidente. A ce titre, certaines notions méritent d’être explicitées. 1.1- Notion de groupe Le groupe international est un ensemble d'entités juridiques indépendantes les unes par rapport aux autres et qui sont soit des filiales d'une même société mère, soit des sociétés contrôlées par cette dernière. 1.2- Notion de filiale On entend par filiale, toute société ayant sa propre personnalité juridique et dans laquelle une autre société

l'étranger ;  soit la forme d'une succursale d'une société non résidente. A ce titre, certaines notions méritent d’être explicitées. 1.1- Notion de groupe Le groupe international est un ensemble d'entités juridiques indépendantes les unes par rapport aux autres et qui sont soit des filiales d'une même société mère, soit des sociétés contrôlées par cette dernière. 1.2- Notion de filiale On entend par filiale, toute société ayant sa propre personnalité juridique et dans laquelle une autre société

obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles visés à l'article 10-I-C ciaprès ; 5°- les reprises non courantes et les transferts de charges. II.- Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s'il s'agit de Code Général des Impôts Le 01.01.2007 15 subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par ladite subvention

obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles visés à l'article 10-I-C ciaprès ; 5°- les reprises non courantes et les transferts de charges. II.- Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s'il s'agit de Code Général des Impôts Le 01.01.2007 15 subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par ladite subvention

obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles visés à l’article 10-I-C ciaprès ; 5°- les reprises non courantes et les transferts de charges. II.- Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s’il s’agit de subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par ladite subvention. III.- Les opérations de pension Lorsque l’une