Rapport De Stage Secretaire Medicale Radiologie

de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. Les travaux en cours sont évalués au prix de revient. Art 17.- Les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. Loi n° 95-05 du 11 janv. 1995, an. fiscale

DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • Livre premier: regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • Livre deux • Livre trois : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition du C.G.I. de

à l'étranger ;  soit la forme d'une succursale d'une société non résidente. A ce titre, certaines notions méritent d’être explicitées. 1.1- Notion de groupe Le groupe international est un ensemble d'entités juridiques indépendantes les unes par rapport aux autres et qui sont soit des filiales d'une même société mère, soit des sociétés contrôlées par cette dernière. 1.2- Notion de filiale On entend par filiale, toute société ayant sa propre personnalité juridique et dans laquelle une autre société

obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles visés à l’article 10-I-C ci-après ; 5°- les reprises non courantes et les transferts de charges. II.- Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s’il s’agit de subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par ladite subvention. III.- Les opérations de pension, de prêt

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 4 Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • Livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; • Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition du

l'étranger ;  soit la forme d'une succursale d'une société non résidente. A ce titre, certaines notions méritent d’être explicitées. 1.1- Notion de groupe Le groupe international est un ensemble d'entités juridiques indépendantes les unes par rapport aux autres et qui sont soit des filiales d'une même société mère, soit des sociétés contrôlées par cette dernière. 1.2- Notion de filiale On entend par filiale, toute société ayant sa propre personnalité juridique et dans laquelle une autre société

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :  Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  Livre deux :s e rapporte aux procéd ures fi s cal es et regrou pe l es règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;  Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • Livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; • Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition

la Lorraine ont été restituées à la France. En 1945 un fragment de la frontière franco-italienne a été légèrement rectifié. Ainsi les frontières de la Frtance sont aussi des créations politiques. Elles sont le fruit de l'histoire, le résultat des rapports de la France avec les pays voisins. * On trouve l'écho de cet événement dans les nouvelles d'Alphonse Daudet (La dernière leçon de français, Le siège de Paris, L'enfant espion etc.) et celles de Guy de Maupassant (Un duel, Boule de Suif, Le père

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :  livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;  livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition