Rapport De Stage établissement Pénitentiaire

treize ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables et ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives ou d’un placement dans un établissement spécialisé ; les délinquants entre treize et seize ans peuvent être sanctionnés par des peines d’emprisonnement mais bénéficient pas nécessairement de l’excuse de minorité, qui attenue leur peine par rapport à celles prévues pour les délinquants adultes : enfin les délinquants de seize à dix-huit ans ne bénéficient pas nécessairement l’excuse de

 Ecole Nationale de la Magistrature RAPPORT DE STAGE EXTERIEUR Centre Educatif Renforcé « La Minardière » à Sinard (38) Du 28 février au 30 avril 2005. Jordane Duquenne Auditeur de Justice Promotion 2005 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier chaleureusement, pour leur accueil, leur sympathie, leur grande disponibilité et leur sens du débat, toute l’équipe

médiation pénale doit intervenir dans les 15 jours de la saisine du médiateur. Le procès-verbal de l’accord ainsi que le rapport du médiateur pénal dressé à cet effet sont transmis immédiatement au procureur de la République. En cas d’échec de la médiation pénale par refus de comparaître, non comparution de l’auteur des faits ou pour toute autre raison, le médiateur pénal adresse son rapport au procureur de la République qui apprécie alors l’opportunité d’engager des poursuites (alinéa 4 du même article

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2014   THEME DE L’ANNEE : Contribution des SEGMA à l’accomplissement des fonctions de l’État   État des lieux à la veille de la refonte de la Loi Organique relative à la Loi de Finances RAPPORT SUR LES SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME   PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2014   SOMMAIRE INTRODUCTION : ............................................................................................................

police et gendarmerie sont passés de 574 289 à 4 061 700 infractions soit une augmentation de plus de 500%... la barre des 4 millions ayant été franchie en 2002. En 2008, les chiffres se maintiennent autours de 3 500 000 soit une baisse de 0.86% par rapport à 2007. Ce chiffre de la délinquance ne comprend pas toutes les infractions commises : contraventions, délits routiers, infractions douanières ne sont pas comptabilisées. III - L’évolution de la criminalité Au-delà des chiffres, il est aussi intéressant

structure (le cadre juridique et les différentes directions), suivie des activités effectuées tout au long du stage. CHAPITRE I : PRESENTATION DU MINISTERE DE L’ECONOMIE DE L’EMPLOI ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Dans cette partie, nous décrivons le Ministère de l’Economie qui nous a accueillie pendant deux mois, puis nous précisons les tâches effectuées au cours du stage. Section 1 : Présentation du Ministère de l’Economie Cette section présente d’abord le cadre juridique permettant

i té de son auteur 3 S O M M A I R E INTRODUCTION 4 I - MON HYPOTHESE DE TRAVAIL 8 • Choix du public 10 II - RESUME 11 III - HISTORIQUE DE LA PROFESSION 1) Création des colonies agricoles pénitentiaires 12 2) Son caractère évolutif de la profession 14 IV - LA RELATION EDUCATIVE 18 • Les outils pour entrer en relation éducative 21 V - QU’EST-CE QUE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ? 22 • L’accompagnement social c’est pour qui ? 26

........................................ 6 II- ACCES EQUITABLE AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES............................................................................ 17 1. MINISTERE DE LA JUSTICE ET DELEGATION GENERALE A L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION................................................................................................................................................ 17 1.1. Analyse genre de la situation du système juridique ....................

................................................... 21 Satisfaction vis-à-vis des études ............................................................................................................................ 21 Satisfaction vis-à-vis du stage effectué ................................................................................................................. 22 Satisfaction vis-à-vis de l’emploi .....................................................................................

caisses primaires et régionales de Sécurité Sociale et dans les CAF, sont des salariés sont de droit privé, ces structures étant de droit privé. Ils sont soumis à des conventions collectives ; idem pour les salariés d'Air France, les enseignants des établissements privés sous contrat, les fonctionnaires ou agents public en détachement auprès d'un organisme privé investi d'une mission de service public (ex : TC, 1996, Préfet du Lot-et-Garonne ; CE Ass, 1996, Rey-Herme => dans les deux cas, des profs mis