Rapport De Stage établissement Pénitentiaire

peines complémentaires prévues à l'article 131-10. Sous-section 2 : Des peines correctionnelles Article 131-3 Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; 2° L'amende ; 3° Le jour-amende ; 4° Le stage de citoyenneté ; 5° Le travail d'intérêt général ; 6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ; 7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ; 8° La sanction-réparation. Article 131-4 L'échelle des

les tenants et aboutissants ainsi que les différentes définitions d’un partenariat et d’un réseau en faisant un lien étroit avec l’organisation de la structure dans laquelle j’effectue mon stage dans le domaine de l’insertion. Je tracerai dans un premier temps un court aperçu de la structure ou se déroule le stage lié à ce dossier. Je ferais ensuite le lien entre celui ci, le réseau et le partenariat en essayant d’apporter une critique objective de ceux ci. Puis, je conclurai en une réflexion sur mon

Sommaire Introduction 3 I - L’environnement du stage 4 A – Forclum, une filière du groupe Eiffage 4 1 – Le groupe Eiffage 4 2 – Les différentes filières du groupe 5 3 – Son Histoire 6 B – La filière Forclum 7 1 – L’entreprise Forclum 7 2 – Le site de Lens 8 II – Mon poste de travail 13 A – Définition de mes différents postes 13 B – Formations 14 1 – La formation PRAP 14 2 – L’habilitation électrique B1V / H0 15 3 – La formation SST 16 4 – L’accueil sécurité – prévention

réservé aux étudiants – 20. Aperçu de l’Ecole nationale de la magistrature et historique – 21. Le statut des auditeurs de justice – 22. La formation initiale auprès de l’Ecole nationale de la magistrature – 23. La notation de la période d’études et du stage juridictionnel; l’examen de classement. 18. Les modes de désignation des magistrats: en particulier les modes complémentaires Après cet aperçu sur les principes internationaux et sur la situation italienne, on essayera d’esquisser – dans ce chapitre

la loi énonce que le statut s’applique aux agents « …qui ont été nommés dans un emploi permanent à temps complet et titularisés dans un grade de la hiérarchie de l’administration centrale de l’Etat, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l’Etat ». Cette définition reprend les composantes qui permettent de définir la notion de fonctionnaire. Elle se décompose en 4 points : - le fonctionnaire est nommé de façon unilatérale par l’autorité administrative. La nomination

comme stagiaire dans un OISP ou dans une EFT, qui répond à une des conditions suivantes : 3°. être incarcérée ou internée susceptible, dans les deux ans, d’être libérée, en régime de semi-liberté ou en régime de liberté conditionnelle, d’un établissement pénitentiaire ou d’un institut de défense sociale. » La FUNOC, à l’instar d’autres OISP, organisent depuis 2004 des actions de formation dans les prisons de Mons et de Nivelles. Le dispositif mis en place consiste en une série d’actions coordonnées dans

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RAPPORT SUR L’ÉTAT DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D’ACTION NATIONAL EN MATIÈRE DE MAEP/Point Focal National NOVEMBRE 2008 TABLES DES MATIÈRES 4 6 8 10 Préambule Introduction générale Méthodologie Etat des lieux en matière de gouvernance : relevé synthétique par axe thématique de l’état d’exécution du programme d’action national sur la gouvernance 23 98 140 221 Chapitre I: Démocratie et gouvernance politique Chapitre II: Gouvernance

garde à vue. Article 20 : Outre les conditions exigées par le présent code, la qualité d’officier de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire doit être sanctionnée et reconnue par la commission d’habilitation créée par un décret pris sur rapport conjoint des Ministres de la Justice, de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique. Un arrêté conjoint des Ministres visés à l’alinéa précédent fixe l’organisation et le fonctionnement de la commission d’habilitation.

des fonctionnaires d’où sont issus un statut pour chacune des fonctions publiques. A côté, il existe des statuts autonomes (magistrats, assemblées législatives, chambres consulaires, CHU), des statuts spéciaux (police nationale, personnels pénitentiaires, transmissions, sécurité aérienne), et des statuts particuliers (agents assermentés, administrateurs civils, enseignants-chercheurs, ingénieurs, DGSE) Corps d’emploi, catégories hiérarchiques et situation : Des règles de base donnent une

alimenter ma réflexion et sans lesquels ce mémoire n'aurait jamais vu le jour. Mes remerciements s’adressent également à M. Abdelmajid Ghmija, directeur général de l’institut supérieur de la magistrature, qui nous a été, dès la première année de stage, très proche et toujours à l’écoute. J’exprime aussi ma gratitude et mon respect à tous les cadres de l’institut supérieur de la magistrature, particulièrement à M. Abdelhanine Touzani et M. Mourad Ait Saqel pour leur support inestimable, leur