Rapport Droit International Et Droit Interne

Ph. VINCENT F. DEHOUSSE Droit international public PARTIM I. L ES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL ET LES RAPPORTS ENTRE ORDRES JURIDIQUES Notes de cours de Jean-Christophe Wérenne Année académique 2001-2002 DROIT INTERNATIONAL PUBLIC – PARTIM I INTRODUCTION GÉNÉRALE A. Présentation générale Par nature, le droit international public est différent d’un système de droit interne. a) Le système de droit interne. Les sujets de droit sont soumis à la Constitution, aux lois, décrets

Droits de l'homme et mondialisation | | | Conférence organisée par l'UFP le 19 août 1999 à l'ancienne maison des jeunes de Nouakchott et animée par Lô Gourmo | | I. Le contexte actuel d'invocation des droits de l'homme et la crise de l'approche formelle de la souveraineté de l'état | | A - | La conception formaliste des droits de l'homme : virtualité et relativisme étriqué | | B- | Le changement du contexte d'invocation des droits de l'homme | | II. L'activation des droits de

Relations internationales. Bibliographie Max GOUNELLE, Relations internationales, Dalloz 2006. P. BONIFACE, Atlas des relations internationales. CHALIANT, Atlas du nouvel ordre mondial. Pourquoi étudier les relations internationales ? Cadre national dépassé et dimension internationale nécessaire. Les relations internationales pèsent sur le monde et le conditionne. La mondialisation est une réalité. * Internationalisation politique : Les Etats sont de plus en plus dominés par des règles

D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ET AUX INSTITUIONS JUDICIARES THEME DE L’EXPOSE : DES SOURCES DU DROIT OBJECTIF AU DROIT COMMUNAUTAIRE. EXPOSANTS -MBENDE SOM JOE YVAN -LAMPTEN MOUYOMBON QUEEN ALEXANDRA -MBIH NDJENG CHRISTELLEVIVIVANE -MBILA MARIE MICHELE EMMANUELLE PLAN INTRODUCTION I-LES SOURCES NATIONALES 1- La constitution 2- La loi 3- Le règlement 4- La jurisprudence 5- La doctrine 6- La coutume. III- LES SOURCES INTERNATIONALES 1-Les Accords et traités

du contrôle de constitutionnalité », Georges Vedel. La supra-constitutionnalité représente ce qui est au-delà des règles issues de la Constitution. Une supériorité des normes à celles de la Constitution. On les relie en général aux normes internationales, qui peuvent être donc supérieures aux normes nationales. Le Conseil Constitutionnel est une cours chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution. C’est à cette dernière que revient le pouvoir de déterminer une loi conforme ou

Spécificités du droit international des droits de l’homme | Sommaire : Introduction : Chapitre 1 : Le droit international des droits de l’homme : un droit récent. Paragraphe 1 : Les sources juridiques des DIDH Paragraphe 2 : les mécanismes de protection juridictionnelle des DIDH Chapitre 2 : Souveraineté des Etats et Droit international des droits humains. Paragraphe 1 : conception classique du droit international et souveraineté étatique Paragraphe 2 : suprématie du DIDH sur

présent rapport est élaboré en réponse à deux postulats, l’un de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et l’autre de la Commission des insti- tutions politiques du Conseil national. Il examine la relation entre le droit natio- nal et le droit international et, plus particulièrement, celle entre les initiatives populaires et le droit international. Cette dernière question est d’autant plus actuelle que le nombre d’initiatives populaires contraires au droit international est en

La convention d’arbitrage C'est un mode consensuel de règlement des différents internationaux. Il n'est possible que lorsque les personnes ne litiges décident contractuellement de recourir à une justice privée pour échapper au juge étatique. Elles le font car l'arbitrage présente deux avantages fondamentaux: la confidentialité et la rapidité. Les personnes en dehors des parties et de l'arbitre ne connaissent pas l'existence du différend. Les audiences ne sont pas publiques et les sentences ne

Dissertation : Le droit international pénal constitue t-il le degré maximum de l’internationalisation du droit pénal ? Les auteurs de certains crimes particulièrement graves doivent être poursuivis et jugés soit devant les juridictions nationales ou internationales. Le droit international pénal comprend l’ensemble des règles internationales qui définissent des infractions. Il oblige les états à poursuivre et juger les auteurs de ces infractions selon des règles déterminées également au niveau

cours de droit international publique La responsabilité international est au centre du système juridique international au plan pratique et théorique. La mise en œuvre du DI est la responsabilité. La responsabilité international est au carrefour des problématiques contemporaine d droit international publiques en matière de crime d'état, d'environnement, de droit du commerce international, rapport entre droit interne et international (souvent c'est le juge interne qui assure le respect du droit international