Rapport Entre Gouvernement Et L Assemblée Nationale

UNIVERSITE NATIONALE DU RWANDA FACULTE DE DROIT BUTARE Mémoire présenté et soutenu en vue de l'obtention du grade de licencié en droit Par GATERA RUKE Raymond Directeur : P.O. BIBOMBE-MWAMBA Bonaventure Butare, avril 2001 Dédicace A la mémoire de notre Tendre Mère MUKABULIYO KIREZI Berthe, A la mémoire de notre frère

pouvoirs, via les formes de l’état. Notion d’Etat L'État une autorité légale. Elle s’impose à une collectivité sociale (généralement nationale) et l’organise. On peut entendre la notion d’Etat au sens large ou étroit. Au sens étroit, l'autorité étatique est exercée par un appareil de fonctionnaires avec à sa tête le chef d'État et le gouvernement. Cet appareil est composé d’institutions superposées qui peuvent avoir un droit propre : le droit public. Au sens large, l’Etat est l’ensemble

appelait « les lois fondamentales du royaume ». La révolution va marquer une rupture fondamentale avec la tradition monarchique mais cette rupture ne fait pas totalement table rase du passé, entre 1789 et 1958 qui marque l’avènement de la Vème République, il y a eu : 16 Constitutions, une suite de gouvernements semi-constitutionnels et de régimes provisoires, 5 projets de constitutions inaboutis. Cette histoire constitutionnelle peut être distinguée en quatre phases : les premières Constitutions (de

soulignent la filiation entre la IVe république et la Ve république concernant le détail des prérogatives présidentielles et cette continuité se manifeste dans le domaine des relations internationales. En matière Internationale * Le chef de l'Etat dispose du pouvoir d'accréditer les ambassadeurs. *Le chef de l'Etat à des prérogatives en ce qui concerne la négociation et la ratification des traités retrouvés à l'article 52 de la constitution En matière de Défense Nationale, * Le président est le

Les principes de départ La Constitution de 1958 répond d’abord aux exigences de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi confiait au gouvernement de Gaulle, dernier gouvernement de la IVe République, le pouvoir de réviser la Constitution. Elle prévoyait le maintien d’un régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, qui pouvait le renverser. Le ministre de la Justice, Michel Debré, lors de la présentation du projet de Constitution devant le

Deux chambres, deux légitimités, deux missions, un même corps. Le Parlement est le nom donné dans certains régimes représentatifs à l’assemblée ou aux assemblées délibérantes de l’État, issues au moins partiellement de l’élection, et ayant pour mission principale de voter les lois et le budget, souvent aussi de contrôler les ministres. Si le régime républicain s'est définitivement imposé à la nation française avec la 3ème République, les gages de sa stabilité sont en question. En effet, la forme

pouvoirs passant par une rationalisation du régime parlementaire. Ecrit en 2008; 2080 mots; 0 sources; 5,95 € Résumé: La naissance de la Vème République se fait dans un contexte politique de crise. Le 1er juin 1958, De Gaulle arrive à l'Assemblée nationale pour présenter son programme et demander son vote de confiance et d'investiture qu'il obtient. Dès lors tout va aller très vite : l'idée d'une nouvelle Constitution est soumise. De Gaulle et Debré dénoncent une défaillance des institutions précédentes

Hérité de la Rome antique et classique. Les rapports des personnes privées entrainent des relations sociales entre personnes (pas forcément physique, on parle aussi de personne dite morale) privées. Le droit assure d'abord la sauvegarde des particuliers, son application en cas de litige relève des juridictions de l'ordre judiciaires. Le droit public rassemble les normes juridiques qui régissent les rapports des personnes morales du droit public entre elles ou avec des personnes privées. La principale

des lois et de la direction de la politique nationale. de Gaulle, dernier gouvernement de la IVe République, le pouvoir de réviser la constitution. Elle prévoyait le maintien d’un régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité du Gouvernement devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., qui pouvait le renverser. Le

évoluer le régime vers un certain présidentialisme. La révision de 1995 avait déjà pris conscience de cette dérive vers un régime présidentiel. Présent au titre IV de la constitution, le Parlement composé de ses deux chambres, le sénat et l’Assemblée nationale, est l’organe législatif de la Vème République. Dire qu’il vote les lois est une évidence même s’il est loin d’avoir la totale maitrise de la réglementation. En effet dans le système français pouvoir législatif et pouvoir exécutif sont fortement