Rapport Entre Le President Et Le Parlement Sous La 5eme Republique

représentatives, c’est à dire le parlement (Assemblée Nationale et le Sénat), qui édicte les règles de droit. Le pouvoir exécutif quand à lui est détenu par le gouvernement et c’est lui qui exécute et qui fait exécuter les lois sur le territoire national. Puis le pouvoir judiciaire est détenu par des juridictions qui règle les litiges entre personnes publiques, entre personnes publiques et privées ou entre personnes privées. Il existe un contrôle entre ces trois pouvoirs qui est exercé entre eux. Ce contrôle permet

est l'instrument qui renferme les règles du jeu entre gouvernant et gouvernés. Elle a d'abord une valeur juridique, puisqu'elle met en place un système juridique hiérarchisé, on parle parfois d'ordre juridique. Il y a la hiérarchie des normes : Constitution Traités internationaux Lois Règlements : décrets, arrêtés, circulaires ou directives. La Constitution prévoit les différentes institutions : gouvernement, parlement... et les relations entre les institutions. Donc elle créée un ordre juridique

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA VEME REPUBLIQUE De la IVème à la Vème République La chute de la IVème République tient à l’éclatement de la représentation politique qui rend impossible l’existence de majorités durables d’où son incapacité à pouvoir régler le problème colonial. Historiquement, les événements d’Algérie avec le 13 mai 1958 qui entraine la chute du gouvernement Gaillard puis Fimlin, l’appel à De Gaulle qui est investi comme président du Conseil le 1er Juin 1958. Le 3 Juin, le gouvernement

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le droit constitutionnel est l’une des branches du droit public, qui s’oppose au droit privé. Le droit est un terme employé sous plusieurs sens : - avoir des droits, c’est la faculté d’accomplir certaines actions et de désigner un gouvernement. Ex : le droit de vote. - le droit français qui est l’ensemble des règles de droit relevant d’une société donnée. - le droit constitutionnel civil : ensemble des règles de droit relevant d’un domaine

Selon Philippe Lauvaux, quelle incidence la réforme de 2008 a- t- elle eut sur le parlement ? « La réforme fait d’une pierre deux coups en revivifiant et la commission et la séance » , cette citation du professeur Guy Carcassonne est extraite de son ouvrage La Constitution introduite et commentée de 2009. Celle-ci met en lumière les conséquences que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a sur le doit constitutionnel français. C’est précisément

un facteur de mobilisation mais aussi juridique : composante du principe d’indivisibilité de la République. B. Une population Il faut distinguer nationaux et résidents. L’autorité de l’Etat s’applique à l’égard des individus qui vivent ou non sur le territoire, mais également à l’égard de tous les individus qui ont la nationalité. Les nationaux sont totalement soumis à l’autorité de l’Etat sous réserve des traits internationaux. (Protection des DDH). 1. Les étrangers Ils

du 4 octobre 1958 : Vème République, cette république recèle un certain nombre de surprise. C’est une république longue et stable. L’histoire constitutionnelle française depuis 1789 se caractérise par une très grande instabilité. La moyenne des régimes politiques est de 15 ans. Deux régimes ont dépassés les 20 ans (1870-1940), 3ème république et notre république. Il y a une relative facilitée à réviser la constitution. Apparaît le fait majoritaire sous la Vème république, le fait que les gouvernements

ou son mode d’organisation » 2. Statut de la politique *la politique repose sur des relations entre gouvernements et gouvernés encadrés par le droit qui régule ou encadre l’activité politique. *le droit est un mode de régulation sociale. B. Portée des phénomènes juridiques, définition du Droit Constitutionnel *le droit Constitutionnel organise, détermine dans le cadre de l’Etat, les relations entre le pouvoir et la liberté. Il va concilier la liberté et l’autorité. Il est un droit protecteur de

en France (le Parlement, les juridictions). Il faut recourir à l’article 20 de la constitution du 4 octobre 1958. Selon celui-ci le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. On peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendant du pouvoir exécutif. Ainsi, en tant qu’organe l’Administration ne concerne que les institutions qui relèvent du pouvoir exécutif. Plusieurs conséquences. En premier lieu, l’Administration ne comprend pas le Parlement même s’il existe

Lilli Heidt 11.03.2010 Commentaire d’art. 5 de la Constitution de 1958 Article 5, Constitution 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »  Textes à voir : - La Constitution du 4 octobre 1958 - L’ordonnance organique du