Rapport Entre Le President Et Le Parlement Sous La 5eme Republique

- Article 89 = le référendum constituant - Article 11 = le référendum législatif Initiative : Article 11 de la constitution française : l'initiative appartient au Président de la République sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des 2 Assemblées. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet

Qu'est-ce que le droit public ? Le droit se divise en deux grandes familles, d'une part le droit public de l'autre le droit privé, soit avec à sa tête le conseil juridique et la cours de cassation (''le droit de la communauté et droit des individus entre eux''). Droit privé: droit de la propriété. Tant que vous ne voulez pas vendre, pas consentant, personne ne peut y toucher = droit constitutionnel. Aucune personne privée ne peut y toucher. C'est le droit de la sphère privée,de l'intime. Droit

candidats.............................................................................10 b) la 2nde phase : l'élection des grands électeurs......................................................................12 c) La 3ème phase : l'élection du Président................................................................................12 2. Des mandats hors d'atteinte.......................................................................................................14 a) L'absence de responsabilité

identifié à une personne et pourquoi on l'a qualifie de personne morale. A/ Pourquoi a t-on crée l'état? Le concept d'état est né au 17ème siècle, avant le milieu du 16 siècle on ne peut pas parler d'état car le pouvoir est divisé il est éclaté entre les différents seigneurs, c'est un siècle de conflit avec les catholiques et les protestants l'état est une notion qui apparait lorsque le pouvoir est unifié, elle va servir a remplir 3 fonctions en 1er lieu elle a permit d'unifier la communauté nationale

privé régit les relations entre les individus. Ce sont aussi les branches du droit qui viennent réguler les rapports (interindividuels) entre les personnes morales de droit privé (une société, une entreprise...) Le droit de la famille (divorce, mariage) fait partie du droit civil, le droit bancaire également. Le droit public gère les relations entre personnes publiques (une université, un département, une collectivité territoriale, entreprise publique) d’une part, et entre une personne publique et

gouvernement et le droit constitutionnel détermine les limites des droits de l’état. De cette définition résulte 3 grands éléments : * le lien entre la notion d’état et de constitution de droit constitutionnel, fondamentalement la constitution est la charte de l’Etat. Il s’en suit que l’étude du droit constitutionnel présuppose une définition de l’Etat. Lien entre Etat et droit constitutionnel * la dimension politique du droit Constitutionnel, on parle de droit politique. Il y’a une notion essentiel

Révolution, il y a eu 22 textes qui ont été élaborés, 15 d’appliqués. Actuellement, nous sommes régis par la Constitution du 4 Octobre 1958 qui a instaurée la 5ème République et qui constitue la loi fondamentale du droit français. • La Constitution a deux rôles : * Organiser la République c’est-à-dire définir les compétences entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Pour cela, elle définit leur rôle et leur fonctionnement. Elle instaure également les règles

administratif, cela pose donc la question des pouvoirs du gouvernement et de l’administration de poser des normes générales. Aujourd’hui et depuis la 5ème République, son domaine d’intervention est limité mais les divers types de lois sont toujours la principale source du droit écrit. La Constitution de 1958 opère une distinction claire en apparence entre le domaine de l’article 34 qui est celui du législateur et le domaine de l’article 37 qui est celui du pouvoir règlementaire. Le Conseil d’Etat s’est

Le droit de dissolution sous les 3ème , 4ème et 5ème Républiques I ) La dissolution : un droit discrédité par son caractère anti démocratique . A ) Un droit soigneusement encadré sous la 3ème République loi constitutionnelle du 25 fevrier 1875 , article 5 : Le président de la République peut , sur l'avis conforme du Senat , dissoudre la chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat . Dans ce cas , les collèges éléctoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le

Titre II : La IVème République Chapitre préliminaire I – La question constitutionnelle en 1945 A voir II – Les débats constituants A voir III – L’adoption du texte et la fin de la période provisoire L’instauration d’une assemblé unique. La seconde assemblé voit ses pouvoirs très limité c’est un bicaméralisme très unitaire. La seconde assemblée se voit affublé du terme de conseil de la république elle participera avec l’assemblée nationale a l’élection du président de la Rép en congrès