Rapport Secretaire Juridique

RAPPORT DE STAGE Garage Lefeuvre Citroën Z.I. du Maupas 35290 St Méen le Grand SOMMAIRE Introduction : Page 3 Présentation de l’entreprise : Page 4 Organigramme : Page 5 Historique : Page 6 Situation géographique : Page 7 Activités de l’entreprise : Page 8 Outils spécifiques : Page 9 INTRODUCTION | Pendant mes deux premières années de Bac Professionnel au Lycée Saint-Etienne, j’ai effectué 14 semaines de période de formation en milieu

L’ETAT DE DROIT  Aux nombres des idéologies contemporaines relatives au rapport de l’Etat et du droit figure la doctrine dit de l’Etat de droit. Elle s’est développée à partir des travaux des juristes allemands du 19è siècle. Cette doctrine aujourd’hui très répandue, au point que le secrétaire général du parti communiste de l’union soviétique avait proclamé sa volonté d’instaurer un Etat socialiste de droit, comporte en réalité plusieurs idées différentes. L’expression Etat de droit associe deux

distinctions. - Il y a certaines structures qui n’ont pas d’autre personnalité juridique que celle de l’Etat : structures étatiques (=administration étatique). Ce sont l’Etat. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre c'est-à-dire qu’elles sont autonomes. Ce sont des personnes morales du droit public. Ce sont les personnes publiques décentralisées. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre mais n’étant pas des personnes morales de droit public. Ce sont

périphériques de l’administration qui exerce leur compétences et leurs attributions dans une parties des territoires nationale, on trouve à la fois des représentants de l’Etat qui détiennent les compétences, c’est à dire qu’ils peuvent faire des actes juridiques, ce sont les préfets et les sous préfets. Mais il y a aussi les fonctionnaires qui exercent des attributions matérielles dans des domaines très spécialisés, se sont les agents des services déconcentrés de l’Etat. Il y a bien évidemment suprématie

CADRE JURIDIQUE 7 1.1 Coopération internationale 2. RESPONSABILITÉ DU CONTRÔLE 9 2.1 Exécution des contrôles 2.2 Supervision 2.3 Concours de la Compagnie nationale 2.4 Obligations du contrôlé 3. OBJECTIFS DU CONTRÔLE 13 3.1 Notion de cabinet 3.2 Approche globale et approche par les risques 3.3 Fréquence et durée des contrôles 4. MODALITÉS 15 4.1 Choix des cabinets à contrôler 4.2 Etapes du contrôle 5. RESTITUTION DU CONTRÔLE 19 5.1 Pré-rapport 5.2 Contradictoire 5.3 Rapport définitif

Guide juridique Création et bonne gestion d’une association Document du Bureau Associations Conseil (BAC) juriste@bac-associations.tn Si la première loi statuant sur la création d’associations date de 1888, ce n’est réellement qu’en 1959 (Loi n° 1959-154 du 7 novembre 1959) qu’est reconnue la liberté d’association en Tunisie, par l’inscription de ce principe dans la nouvelle Constitution. Pourtant, la loi traduisant cette liberté restaure un système d’autorisation, le ministère de l’intérieur

Tarfaya au nord, l’Algérie au nord-est, la Mauritanie à l’est et au sud tandis que sa cote ouest donne sur l’Atlantique. Territoire non autonome selon l’ONU, cette ancienne colonie espagnole n’a toujours pas trouvé de statut définitif sur le plan juridique, plus de trente-sept ans après le départ des espagnoles en 1976. Le Sahara occidental est en proie à un conflit opposant les indépendantistes sahraouis du Front Polisario au Maroc qui revendique sa souveraineté sur l’ensemble du territoire. Depuis

assemblées au cœur de l’Europe. L’Europe communautaire telle que nous la connaissons demeure le fruit d’assemblées (A) inspirées par des principes fondamentaux (B). A. Deux institutions pour une organisation. La communauté européenne juridique constituée au fil du temps trouve sa légitimité dans sept institutions dont le conseil européen et le conseil de l’Union. Tout d’abord, le Conseil européen, fruit de la pratique diplomatique des Etats membres est devenu « l’organe suprême » de l’Union

d'immatriculation ou sa demande de transformation de l'immatriculation de sa succursale ou agence en immatriculation principale : a) un certificat de radiation de l'immatriculation initiale ; b) une copie des inscriptions (modèle n° 7) délivrée par le secrétaire-greffier du tribunal de l'ancien siège social ; c) la décision de transfert ; d) un exemplaire des statuts mis à jour. III - Dispositions Communes. Article 3 : En cas de création d'un autre fonds de commerce, le déclarant produit, le cas

ou des mécanismes fondamentaux d’origine réglementaire ou coutumière dans une collectivité. Il existe des institutions administratives, internationales, juridiques, politiques. De même l’institution se caractérise par son insertion dans le temps, sa durée lui permettant à son tour, d’engendrer des normes et d’autres phénomènes juridiques. La diversité des institutions nécessite d’opter pour une ou deux catégories d’entre elles afin de bien cerner leurs fonctionnement et leurs spécificités