Rapport Sur La Curatelle Renforcée

la loi…). Le juge a donc des marges de manœuvre dans l’application de la loi. 1 er facteur de perturbation de la hiérarchie Lois/Juges. Il y a un 2 ème facteur de perturbation, c’est que le législateur et le juge n’ont pas la même distance par rapport à la réalité. Le parlement, l’état veut mener une politique et pour se faire obéir, il établit un ordre. Il voit les choses de manières macro-sociales, en grand, il voit les effets de masse. Le législateur raisonne à ce niveau de généralité. A l’inverse

politiques, par exemple ses rapports avec l’étranger, avec les partis politiques, qui organisent aussi ses déplacements, etc. A côté du cabinet, il y a ensuite un Secrétariat Général, avec un secrétaire général (Dominique de Villepin, sous Jacques Chirac) ainsi que des conseillers techniques chargés de suivre les affaires des différents ministères. Le poids de ce secrétariat est parfois très important et de nature à générer des conflits avec les ministères. Il coordonne les rapports entre la présidence

conjointement avec le Ministre des Finances, met en place la politique monétaire en choisissant les objectifs (intermédiaires, opérationnels, finals) et les instruments pour les atteindre. d- fonctionnement et gestion des moyens de paiement Par rapport au reste du monde la banque centrale intervient sur le marché des changes pour le compte des banques et de l’Etat d’une part et d’autre part pour garantir la stabilité de la valeur de la monnaie. C’est elle qui centralise les avoirs extérieurs de

Paragraphe 3 : les usages bancaires Ils sont particulièrement nombreux. Ce sont des coutumes qui s’appliquent à un secteur en particulier, ils s’appliquent par principe à l’ensemble des professionnels de ce secteur, c'est-à-dire dans leur rapport entre eux. A l’inverse, il ne devrait pas être opposé aux clients, en tout cas il ne devrait pas le pouvoir sauf à avoir été accepté par le client qui aurait été au préalable informé de son existence. C’est ce qui ressort d’un arrêt du 4 mai 1998

être appliquée sauf si elle est écartée dans un paragraphe du contrat. Ces usages de droit peuvent être dérogés à des lois civiles impératives. Domaine de droit commercial On part de l’idée que le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit civil. Il repose sur les actes de commerces et sur les commerçants. Cette dualité implique une ambiguïté dans la définition. Lequel des 2 éléments l’emporte sur l’autre ? Faut-il une conception objective du droit commercial ? Dans ce cas-là

tout une institution de protection, de ceux que l’âge ne permet pas de mener une vie indépendante, les vieux ou les enfants. ------------------------------------------------- Partie 1 : ------------------------------------------------- Les rapports parents-enfants : de la puissance paternelle à l’autorité parentale Il faut que la filiation soit établie. Nous raisonneront ici dans le cadre d’une filiation légitime. La manière dont les relations entre l’enfant et ses parents ont été envisagés

Le projet de loi de déc.2008 prévoit une def du contrat qui ressemble a celle de la convention (alors que ce n’est pas à confondre !!) : « accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit) Outre la convention et le contrat il faut admettre l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Pendant très longtemps le droit civil français a été hostile à l’admission de l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Peu a peu au

partie de votre expérience vécue sans compter des actes aussi courants qu’un paiement par carte bancaire ou la signature d’un chèque. Le seul écueil réside, parfois, dans le sens un peu différent que nous retiendrons pour un concept juridique par rapport à celui entendu ou utilisé dans notre langage de tous les jours. Cette rigueur de sens attribué aux concepts, principe commun à de nombreuses matières, connaît une exception remarquable, première d’une longue série : ainsi le mot « droit ».

traité, et par les statuts du SEBC. La banque de France est intégrée dans le SEBC, (art L141-1 al 1), et est entièrement indépendante du gouvernement français et de toute autre personne. Le même régime de liberté et d’indépendance de la BDF par rapport au pouvoir politique, est réservé aussi à la banque centrale européenne. L'art 108 du traité consolidé précise que par l'exercice de leur pouvoir le SEBC, la BCE et la BDF ou les membres de ses organismes ne peuvent solliciter ou recevoir d'instruction

36 700 communes, 101 départements, 26 régions, 5 collectivités d’outre-mer et 3 collectivités sui generis (catégorie à part, la Corse, la Nouvelle Calédonie, Paris Lyon Marseille). Il y a un nombre beaucoup trop important de communes, trop élevé par rapport à la population. Les belges ont à peu près 11 millions d’habitants et moins de 600 communes. Les allemands peu près 83 million d’habitant et 13 000 communes. Au Royaume Unis 60 million d’habitants et 10 500 communes. Cela pose un gros problème car