Rapport Sur La Curatelle Renforcée

arrêt de rejet rendu le 18 mars 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation, des conditions de mise sous curatelle renforcée. En l’espèce, Mme D souffrait d’un léger déficit de la mémoire et des capacités d’attention et de concentration, ces facultés de raisonnement et de jugement était susceptible d’être influencé par une certaine dépendance affective. Un rapport d’expertise a été rendu par le Dr M indiquant que Mme D ne présentait pas de troubles psychotiques ou de l’humeur et disposer

QUESTIONS ECRITES I ) Les Trois principes qui guident la décision d'un juge avant de prononcer une mesure de Tutelle ou Curatelle * un principe de nécessité : seule l'altération des facultés mentales ou corporelles, médicalement constatées et mettant la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, peut justifier une mesure de protection ; * un principe de subsidiarité : le juge peut opter pour l'un ou l'autre des trois régimes de protection uniquement s'il ne peut pas

DC4 : TUTELLE, CURATELLE 19 OCT 2010 LA PROTECTION DES PERSONNES Loi du 5 mars 2007 remplace celle du 3 jan 1968 (concernait exclusivement les biens) Elle concerne aussi bien la personne sue les biens. Concerne toutes les personnes. {handi : mêmes droits que les valides et dispose théoriquement de tous ses droits tant qu’il n’y a pas de mesure de protection}. REGIMES DE PROTECTION : Sauvegarde de justice : Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures

culte - Travail : choix de l’employeur, et du travail - Utilisation de son excédent de compte dans la curatelle renforcée. - Dépenses de la vie courante 3) Les actes conservatoires : - actes qui ont pour but de maintenir un droit ou un élément du patrimoine du MP - - actes urgents nécessaires et indispensables n’entraînant qu’une faible dépense par rapport à la gravité du péril : o Réparation d’urgence d’une toiture o Faire établir un constat d’huissier

sauvegarde de justice et de curatelle Selon l’article 488 du Code civil, toute personne âgée de plus de dix-huit ans est majeure et jouit de ses droits civils. Il peut exprimer sa volonté par ses actes civils et gérer ses biens. Si toutefois, la personne majeure ne peut plus exprimer sa volonté, alors la loi prévoit des régimes spécifiques pour leur protection. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 instaure trois régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle qui est le

sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont eu besoin d’améliorations. C’est donc dans cette perspectives là que le gouvernement Français a désigné un groupe de travail avec à sa tête le conseiller honoraire à la Cour de cassation, Jean Favard. Les travaux ont abouti à la remise d’un rapport le 18 avril 2000.

de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont besoins d’améliorations. C’est donc dans cette perspectives là que le gouvernement français a désigné un groupe de travail avec à sa tête le conseiller honoraire à la Cour de cassation, Jean Favard. Les travaux ont aboutit à la remise d’un rapport le 18 avril 2000

Rapport d’évaluation de suivi socio-éducatif   En date du : 1 Juillet 2011 Nom de l’usager : Madame M. Nom du travailleur social : M. X, Conseillère en Economie Sociale et Familiale Contenu et actions menées : 1. Identification du dossier ou du rapport : Rapport d’évaluation de suivi socio-éducatif, concernant Madame M, suite à sa récente intégration dans le service d’accompagnement à la vie sociale. (SAVS). 2. Identification de la personne concernée

première partie de ce dossier de pratique professionnelle, je parlerais du rapport de stage, où j'interviens pour la situation de Monsieur C dans le cadre de la vie quotidienne, dans les domaines de la santé, du soutien relationnel et de l'organisation de la vie domestique. Puis dans une seconde partie je présenterais le Parcours d’Acquisition de Compétences et dans une troisième partie, la note d’analyse. PARTIE 1 : Rapport de stage 1. Institution dans son contexte 1.1. Loi du 5 mars 2007

activités. Elle reste toutefois une femme coquette de part ses nombreux bijoux et son attrait pour les beaux vêtements. Elle porte des lunettes pour cause d’astigmatie et de myopie. Et porte un appareil dentaire en haut et en bas. Elle était sous curatelle simple et est actuellement sous tutelle de l’UDAF depuis Juillet 2010 dont la tutrice est Me MESSAGE. Elle possède d’autre part une aide ménagère 2x 2h par semaine pour les courses et le ménage. Me A. est donc peu autonome dans ses gestes de la vie