Rapporteur Public

Un bien public est, en science économique, un bien ou un service dont l’utilisation est non-rivale et non-exclusive. Ainsi le contrôle des épidémies ou la défense nationale sont des archétypes de bien public. La biodiversité est un autre exemple, encore plus global et planétaire1. Concrètement cela signifie qu'il y a pour les utilisateurs intéressés par un tel bien une situation particulière doublement caractérisée 2 : • non-rivalité : la consommation du bien par un agent n'a aucun effet sur la

entre une SEM concessionnaire d'une autoroute c'est à dire d'un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public car le tribunal a estimé que ces marchés vu leur objet étaient conclus pour le compte de l'Etat". Enfin, en ce qui concernce l'hypothèse dans laquelle une personne de droit privé serait amenée à conclure un contrat avec une personne de droit public,le contrat peut être administratif. B) Les contrats entre personnes publiques

La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers ». Le droit privé, comme son nom l’indique, est l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers. Cette distinction entre deux « branches

 NOTE Objet : passe du public au privé A l’attention de Karim Karim, 36 ans analyste-programmeur, travaille depuis douze ans dans la fonction public, au sein d’un service informatique relevant du ministère de la Défense. En quête de revenu plus élevés, il envisage à présent d’évoluer dans le privé. Pour cela il a demandé à être éclairé sur les nouvelles dispositions sur la mobilité professionnelle des fonctionnaires afin de décider de la poursuite de sa carrière. Tout d’abord il souhaite

Puis-je devenir réceptionniste sans diplôme ? Quels débouchés en terme d’emploi pour le titulaire d’un baccalauréat professionnel ARCU ? Quelle est l’évolution du niveau de formation des réceptionnistes depuis 10 ans ? Secteur privé, secteur public, le métier d’agent d’accueil est-il différent ? Partie 3 Les ressources humaines Comment les groupes ACCOR et Pierre & Vacances recrutent-ils leurs réceptionnistes ? Le déroulement de carrière Qu’est-ce qu’un réceptionniste-saisonnier ? L’exemple

oc | «L’Organisation Communale Marocaine»                  La commune est une collectivité territoriale du droit public, dotée de la personnalité morale et l’autonomie financière. Les communes sont divisées en communes urbaines et d’autres rurales. Cette collectivité locale décentralisée se compose d’un conseil communal dont le nombre de ses membres varie en fonction du nombre de la population, par ailleurs ce nombre conditionne également le mode de scrutin adopté lors des élections

l’administration en tant que action c-a-d qu’il a un sens organique et fonctionnel. L’Administration comme organe renvoie à des personnes publiques ou à des autorités administratives qui ne sont pas des personnes (ex: collectivités territoriales, établissements publics : écoles, hôpital..,certaines composantes de l’Etat, les autorités administratives indépendantes c-a-d sans personnalité juridique (ex: CSA)) Le Droit administratif est composé de: - l’étude des institutions administratives - le Droit de la fonction

Conseil constitutionnel censure une loi autorisant les autorités de police judiciaire à procéder à la fouille de tout véhicule se trouvant sur la voie publique au motif qu’une telle autorisation, non subordonnée à des conditions (menace pour l’ordre public ou commission d’une infraction) porte une atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle (conception large de la liberté individuelle englobant le respect de la vie privée). DC, 23 décembre 1977

être soumise à des obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut

d’identification du service public A. La réitération dogmatique de la pérennité de l’élément organique comme critère immuable du service public 1. L’acceptation usitée d’une possible dévolution du service privé à un organisme privé Le juge et la doctrine sont à la recherche des critères de la notion d’organisme privé chargé d’une mission de SP depuis que l’arrêt Etablissement Vézia de 1935 confirmé par l’arrêt CPAP a introduit une exception à l’élément organique du service public. Depuis l’arrêt CPAP