Rapporteur Public

ou décision ? A/ Acte administratif Les actes administratifs se rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte administratif n’est ni un acte législatif ou parlementaire, ni un acte juridictionnel, ni un acte de gouvernement. En revanche, tout autre acte de droit public interne est un acte administratif, dès lors qu’il a pour auteur un agent de l’administration.

La fonction de juger est exercée par des juges étatiques, donc des fonctionnaires. Il existe des juges privés dit aussi arbitre devenu célèbre depuis l’affaire B. Tapis. La fonction de juger est un service public. La justice comme service public : Rendre la justice est un service public au même titre que l’éducation ou la défense. C’est donc en principe l’Etat qui a la charge de la fonction de juger. Dans certaines hypothèses marginales on peut parfois désigner un juge privé (arbitre) qui

DEFINITION DES MARCHES PUBLICS Les marchés publics sont des contrats écrits conclus à titre onéreux avec une ou des personnes physiques ou morales par l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et, plus généralement, par les personnes morales de droit public ainsi que par les sociétés d’Etat, en vue de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de prestations. Le contrat doit être écrit (donc pas de marché public en cas de promesse verbale)

au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431‑5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience réunie en chambre du conseil du 2 décembre 2008, où étaient présents : M. Bargue, président, Mme Monéger, conseiller rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, Mme Pascal, MM. Rivière, Falcone, Mme Bignon, M. Chaillou, conseillers, Mmes Auroy, Chardonnet, Trapero, Ingall‑Montagnier, Vassallo, Gorce, conseillers référendaires, M. Sarcelet, avocat général, Mme Aydalot, greffier

1. Objet Le droit social est un enseignement du droit du travail. Le droit social : Droit du travail Droit du travail privé Droit du travail public Quand on parle de « droit du travail », c’est sous-entendu droit du travail privé. Droit de la protection sociale Droit de la sécurité sociale Droit de la mutualité Droit d’assurance chômage Droit de la retraite complémentaire Droit de l’aide sociale 2. Les exigences Il y a 2 exigences majeures : Exercer l’esprit critique (limiter

justesse de la sanction. B/ Caractéristiques * Le droit s’applique à tous (impersonnel, neutre) * Il est contraignant. 2 catégories de règles : * Règles impératives : On ne peut en aucun cas y échapper. C’est une disposition d’ordre public. * Règles supplétives : S’applique par défaut : on peut s’y soustraire. Exemple : distribution des salaires : Si l’entreprise ne dicte pas de règles sur ce sujet là, c’est la règle supplétive qui dicte la conduite à tenir. Si l’entreprise décide

NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc.… Les finances

NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc… Les finances publiques

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

Le droit administratif fait partie du droit public. Elle représente un ensemble de règles qui organisent les rapports entre l'administration et les divers organes ou personnes extérieures à celle-ci. Sa nécessité semble évidente et pourtant son existence relève d'un paradoxe certain : l’État souverain s'est auto-limité. En effet, aucune règle ne pourrait indiquer des normes de conduites à l’État, or la puissance publique est soumise à la règle de droit. L’État a donc du utilisé une puissance illimitée