Rapporteur Public

la procédure participative faisait « doublon » avec la conciliation obligatoire devant le conseil des prud’hommes. Comme le souligne le rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée nationale ( Rapport AN n° 2622 ), l’expression « Toute personne », sans autre précision, laisse entendre que les personnes morales (de droit privé, comme de droit public) pourront recourir à la procédure participative. La convention de procédure participative est conclue pour une durée limitée, fixée par les

quel que soit le contrat administratif en cause. Cette solution a, d’abord, été consacrée à propos des marchés publics de travaux (CE, 20/02/1968, Goguelat), puis étendue à d’autre types de marchés publics (marchés de fournitures et marchés de services). Mais, à partir des années 1960, plusieurs solutions ont attesté de que ce principe jurisprudentiel ne concernait pas que les marchés publics, mais était, au contraire, applicable à l’ensemble des contrats administratifs. Ainsi, le Conseil d’Etat a fait

intitulé "les communes et l'école de la République", la Cour des Comptes constate un "manque de coordination et de concertation entre l'Etat et les communes", a déclaré son premier président Philippe Séguin. L'école communale, "premier des services publics" avec 6,6 millions d'élèves et 350.000 enseignants, "ne réussit pas à maintenir l'égalité des chances mais en accroît les inégalités", a-t-il estimé. Le président de la Cour a notamment pointé de "grandes disparités d'équipement entre communes", notamment

Tribunal des conflits N° 01804    Publié au recueil Lebon Mme Lagarde, président M. Monguilan, rapporteur M. Lasry, commissaire du gouvernement lecture du lundi 8 juillet 1963 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 1er avril 1963, l'expédition du jugement en date du 29 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nice, saisi de l'action en dommages-intérêts dirigée par la société à responsabilité limitée

Le Ministère Public I. L’institution du Ministère public A. L’organisation du Ministère public Les membres du Ministère public sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux avec avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. Même s’ils dépendent du pouvoir exécutif, ce sont des magistrats, défenseurs de la société. En vertu de l’article 32 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le Ministère public est représenté auprès de chaque

1873, il est de constance que ce sont seulement les personnes publiques qui étaient habilitées à gérer un service public, offrant des prestations d’intérêt général aux administrés. Ceci pouvant légitimement constituer une raison suffisante de leur existence et de leur création. Mais il arrive que l’administration elle-même confie à  des personnes privées, la gestion de ces services publics, et le juge se retrouve empiriquement dans une situation ou il faut dégager les critères permettant de les identifier

| | | |Quentin Epron, Maître de conférences de droit public à l'Université Panthéon-Assas Paris II | |  | |La place

Schmitt (IGA) en étaient, avec Marie Verrando (IGF), les rapporteurs. Le deuxième, coprésidé par Annie Thomas (Secrétaire nationale de la CFDT, Vice-présidence de l’UNEDIC) et Jean-Luc Vergne (Directeur des ressources humaines du groupe PSA), traitait de la mobilisation des employeurs, privés, associatifs ou publics, pour favoriser l’emploi des personnes en difficulté. Séverine Bonne (DGEFP) et Stéphanie Dupays (IGAS) en étaient les rapporteurs. Le troisième, coprésidé par Nicole Maestracci (Présidente

droit spécial, applicable à l’administration. Il existe 2 définitions du droit administratif : une définition large Au sens large, il comprend toutes les règles de droit public et de droit privé qui s’appliquent à l’administration. une définition étroite Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public qui sont des règles spéciales applicables à l’administration. Ces règles spéciales diffèrent des règles applicables aux particuliers. Elles relèvent d’un juge particulier, le

décision préalable, du délais de recours et de l'exigence d'un intérêt donnant qualité pour agir. Chapitre 1: la règle de la décision préalable Cette règle est énoncée par le code de justice administrative art R421-1 « sauf en matière de travaux publics, la matière ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision » → il faut une décision: on ne peut pas attaquer un comportement, une déclaration d'un préfet. Quand on n'a pas cette décision, il faut la faire naître: par la demande