Rapporteur Public

leur faciliter l’accès à l’emploi : l’obligation légale est de 6 % de personnes handicapés pour les employeurs publics comme privés de plus de 20 salariés. En moyenne elle atteint 3,1 % dans le secteur privé (données 2011, ministère du travail). 22 % des entreprises concernées par l’obligation n’emploient aucun salarié en situation de handicap. Avec une moyenne de 4 %, le secteur public fait mieux, mais ne remplit pas non plus l’obligation légale…(données 2010, ministère du travail).

OMRANE assure continuellement l’élargissement de ses métiers de base à d’autre activités. Son intervention couvre le domaine du Bâtiment, des Travaux Publics et des Industries associées. Il offre et assure les diverses prestations d'essais, d'analyse, d'études, de contrôles, d'expertise, d'assistance technique, ... Qui bénéficient au secteur public et au secteur privé opérant dans les différents domaines de la construction; à savoir:

parlé d’argent : il y a des choses qui ne sont pas de l’argent et qui ont de la valeur. (Ex : fonctionnaire à exposition d’une institution, ce n’est pas de l’argent mais qq chose qui a de la valeur). Terme désignant d’avantage le patrimoine public que l’argent public. La première question se désigne par le terme : les opérations financières (le montant). On utilise les termes recettes et dépenses (ce qui sort de la caisse). Cette caisse de l’Etat s’appelle la trésorerie publique. A la deuxième question

assurant ainsi un libre accès à la Cour à tous les justiciables et ce, quelle que soit leur situation patrimoniale. Du point de vue de l’administration, on verra plus loin que le premier président pour le siège, et le procureur général pour le ministère public, ont chacun des attributions propres. Ils ont l ’un et l ’autre auprès d ’eux un secrétariat général composé de magistrats. Ceux qui sont ainsi les collaborateurs immédiats du premier président exercent les fonctions de conseiller, directeur des ressources

droit sont diverses et variées.Elles se décompose en droit privé ( ex: droit civil ,commercial,social), droit public ( droit constitutinoel, droit administratif) , droit international( droit international privée), ect ... Droit privée :c'est la partie du droit qui regit les rapports entre les particuliers qu'il s agisse de personne physique ou de personne morales de droit privé. droit public : Régis l existance et l action de la puissance publique.il differe par la place laissée a la jurisprudence

judiciaire Marocain, les attributions des magistrats, l’organisation des greffes et les rapports du service public de la justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires , huissiers, experts…….). La justice administrative se sont des tribunaux ou cours qui jugent les affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l’Etat ou des collectivités territoriales( exemple

droit civil Sujet : le droit pénal relève-t-il du droit privé ou du droit public ? Le droit pénal ; une discipline du droit tellement connue, par ce qu'on en entend parler dans les médias lors de procès retentissants ou bien par son enseignement lors des études de droit, et en même temps si mystérieuse, de par son caractère, son but ou encore sa sanction. Le droit pénal relève-t-il du droit privé ou du droit public ? Une question sur laquelle bien des « pénalistes » se sont penchés. Certains

troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions." et il y a eu une grande jurisprudence développé la dessous. Certains critères comme le service public et la puissance publique sont devenus signifiants pour distinguer si une affaire ressort a la compétence du droit administratif ou a la compétence du droit privé suivant d’une évolution jurisprudentielle ainsi que les écoles sur ce la. Les méthodes

émissions polluantes. II.2 comment résoudre le problème des biens publics Un bien public est, par nature, un bien qui présente les caractéristiques opposées à celles du bien privé. On caractérise généralement les biens publics par 2 propriétés : ● la non rivalité : un bien public est non rival lorsqu’il peut être consommé par un grand nombre d’individu sans que la satisfaction d’aucun de soit altéré. ● la non exclusivité : un bien public est dit non exclusif lorsqu’il ne peut pas être réservé à quelques-uns

Mise en situation Cas Juridique : Passer du public au Privé Question n ° 1 : Analyser la nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » ouverte aux fonctionnaire. Cette nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » encourage les fonctionnaires vers le secteur privé et la diversification des parcours professionnels. Cette lois stipule qu’aucune administration ne pourra s’opposer au départ d’agents qu’elle que soit la profession, vers le privé. Le premier point d’on parle