Rapporteur Public

rapports que les individus entretiennent entre eux. - elle règle les relations que les citoyens tissent avec leur gouvernant car la vie en collectivité nécessite la présence d’un pouvoir qui permet à cette collectivité de vivre ensemble. C’est le droit public. Le droit des finances publiques est le droit qui régit le financement nécessaire de la vie sociale. Vivre dans des sociétés a un coût. Tous les philosophes des lumières ont soulevé l’importance des finances publiques dans le bon fonctionnement

07/10/2010 Le droit administratif est un droit de l'inégalité (droit du L, droit de la consommation). C'est un droit exorbitant du droit commun, si l'on se réfère au droit civile. C'est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est celui des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans

et à mesure de l'avancement de l'instruction. A noter: lorsqu'un délit ou une contravention relève de la compétence du tribunal maritime commercial, l'instruction est de la compétence de l'administrateur des affaires maritimes ou du commissaire rapporteur (art. 36 ter Code disciplinaire et pénal de la marine marchande). Le rôle du juge d'instruction dans la procédure pénale française[modifier]Principe[modifier]Le juge d'instruction a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de

Collectivité territoriale Etablissement public Avec une structure particulière  Suis Generis  Banque de France Personne de droit privé (morale ou physique) qui accomplissent des missions d’intérêt général  Sont des délégataires ou concessionnaires de service public  Les droits privé et public peuvent s’appliquer à l’administration Droit privé  Dans le cadre de ses activités  L’administration peut se comporter comme une personne privée Droit public  Utilisation de prérogatives de puissance

AJDA AJDA 2006 p.1203 La soumission des régulateurs à régulation Jean-Pierre Duprat, Professeur de droit public à l'université Bordeaux IV, Institut de recherche en droit public de Bordeaux   L'essentiel La multiplication en France, au cours des dernières années, des instances de régulation amène à poser la question des contrôles pouvant s'exercer sur ces autorités indépendantes et de l'évaluation de leur action. A cet égard, la France a sans nul doute à apprendre des pays anglo-saxons, confrontés

des juges étatiques cad par des fonctionnaires, il existe néanmoins des juges privés (arbitres) mais l’essentiel de la fonction de juger est exercé par des juges étatiques, c’est donc un service public. • La fonction de juger comme service public : Rendre la justice est une activité de service public au même titre que la défense ou l’éducation. C’est donc en principe l’Etat qui a la charge de la fonction de juger. Dans certaines hypothèses marginales, on peut parfois désigner un juge privé,

mettent en place les règles qu’elles vont faire appliquer. Ce cours a pour objet de décrire le fonctionnement et l’organisation des juridictions  Pour décrire les rouages de la justice. La justice n’est pas seulement un sentiment mais aussi un service public au même titre qu’un grand nombre de services (comme la distribution du courrier). Les juridictions sont à la disposition des citoyens et à leur service. Les juridictions ne se saisissent pas elles-mêmes, ce sont les citoyens qui, confronté à un

Parlement sur l’application des lois: par ex: instituer une séance par an en présence du 1er ministre, devant chacune des 2 assemblées, sur l’application des lois votées au cours des législatures précédentes; instaurer un droit de suite du parlementaire rapporteur pour garantir l’adoption des décrets d’application. Cependant un paradoxe est à relever: malgré cette inflation et cette instabilité législatives, des textes manquent : retards à transposer les directives communautaires, à prendre les décrets

que le rôle de juge constitutionnel est refusé au juge administratif et au Conseil d’Etat, rôle qu’il ne désire pas particulièrement. En effet dès 1936 il s’est refusé ce rôle, dans un souci de légitimité. Il affirmera qu’« En l’état actuel du droit public français, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’État statuant au contentieux ». Avec l’évolution des règles constitutionnelles, notamment depuis l’instauration de la question prioritaire