Rapporteur Public

ECONOMICA, 2005 – DOUAT & BADIN, Finances publiques, PUF, 2011-2 Site : performance publique (gouv) SOMMAIRE Introduction – la notion de droit des finances de l'Etat..................................................... 6 A) La notion de budget public................................................................................................. 1) Le domaine des finances publiques......................................................................... a) la définition des finances publiques

Le : 20/10/2015     Conseil d’Etat statuant au contentieux     N° 130394   Publié au recueil Lebon   4 / 1 SSR     M. Vught, président   M. Roger-Lacan, rapporteur   M. Kessler, commissaire du gouvernement   Me Gauzès, Avocat, avocat(s)       lecture du lundi 2 novembre 1992   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 25 octobre 1991, présentée pour M. Mostépha Z... et Mme Fatima Y..., demeurant ..., et

judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil, de successions. Et également pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (France Telecom, EDF, GDF..). 8 Voici en image l’organisation juridique française comportant l‘ordre judiciaire et l‘ordre administratif. Grâce à cette image vous allez pouvoir comprendre la différence entre ces deux

principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit administratif

juridictions. 2 Droit privé et Droit public Le droit français est dominé par une distinction entre le droit privé et le droit public. Cette division est essentielle dans la mesure où les litiges sont nécessairement portés, soit devant les juridictions dites judiciaires, soit devant les juridictions dites administratives. Le droit privé est constitué par l’ensemble des règles de droit qui sont applicables dans les rapports entre personnes privées, alors que le droit public est formé par un ensemble d’autres

pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif exerce plusieurs fonctions juridiques comme nous montre la constitution de 1958. Le pouvoir exécutif participe à l’élaboration de la loi. Le pouvoir exécutif a un rôle de régulation de fonctionnement des pouvoir public. Article 5 qui définis le pouvoir du président de la république. On a l’article 12 sur les droits de dissolutions. L’article 18 le droit de message du président et l’article 30 qui permet au gouvernement de convoquer une cession du parlement. Le pouvoir

monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième République Thèmes Histoire du droit privé Chronologie de la politique sociale en France Histoire du droit public Histoire constitutionnelle de la France Histoire du droit administratif français Grands arrêts du Conseil d'État (France) Textes Textes de l'Ancien Droit • Lois depuis 1789 Cette boîte : voir • disc. • mod. Portail Histoire du droit

droit administratif pour faire plus de place au droit administratif. Le droit européen impose d’ouvrir à la concurrence toutes les activités économiques. Le droit européen ne tient pas compte des exceptions françaises. La notion française de service public n’est pas connue par le droit européen. Le droit européen permet aux états membres d’exonérer les services d’intérêts économiques généraux et il appartient à la cour de justice européenne de dire ce que c’est. Le droit de la concurrence Chapitre

Le : 13/11/2010     Conseil d’Etat statuant au contentieux     N° 04244 04245 04246 04247 04248 04249   Publié au recueil Lebon   M. Romieu, rapporteur   M. Tardieu, commissaire du gouvernement       lecture du vendredi 6 décembre 1907   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu la requête sommaire, la requête sommaire rectificative et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie des chemins de fer de l’Est, dont le siège est à Paris, rue d’Alsace, n°

LES PRINCIPALES INNOVATIONS DU DECRET DU 20 MARS 2013 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS « Dispositions spécifiques aux marchés des Collectivités Territoriales » PLAN Introduction. I- Les dispositions spécifiques des marchés des collectivités territoriales II- Mesures de bonne gouvernance de la commande publique des collectivités territoriales III- liste des arrêtes du Ministre de l’Intérieur pour la mise en œuvre du décret des collectivités territoriales Introduction L’article 135 de la constitution