Rapports Constitution Et Traites Internationaux

est votée par le Parlement. Sous section 1: les différentes lois. §1 : la Constitution. Elle fixe les règles qui régissent l'exercice du pouvoir, mais lorsque l'on s'y réfère, on ne se réfère pas à la seule constitution de 1958, il y un bloc de constitutionnalité comprenant : - constitution de 1958 préambule de la constitution de 1958 la déclaration des droits de l'homme de 1789 la constitution de 1946 les principes et objectifs a valeur constitutionnelles les principes

l'Etat légal. C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la source première : − nouveau rôle de la constitution avec le contrôle de constitutionnalité des lois − accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration n'est plus le même, on est passé à l'Etat de droit. Certains auteurs (notamment P.-L. FRIER) proposent que le terme « principe de légalité » ne soit plus

supra-constitutionnalité représente ce qui est au-delà des règles issues de la Constitution. Une supériorité des normes à celles de la Constitution. On les relie en général aux normes internationales, qui peuvent être donc supérieures aux normes nationales. Le Conseil Constitutionnel est une cours chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution. C’est à cette dernière que revient le pouvoir de déterminer une loi conforme ou non à la Constitution, sachant que les lois constitutionnelles représentent en théorie

il s’agit de le défendre dans ses rapports avec les autres individus. Ces rapports qui se nouent entre particuliers forment l’objet principal du droit privé . - Le droit se propose aussi de défendre l’individu dans ses rapports avec l’Etat. C’est l’objet principal d’une autre branche du droit : le droit public . Le mot droit a donc deux sens classiques: « le droit » désigne l’ensemble des règles de conduite qui dans une société organisée, gouvernent les rapports des hommes entre eux et s’imposent

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Biblio : Pierre Marie DUPUIS, Dalloz, Précis COMBACAU, SUR, Droit international, Montchrétien Patrick DAILLER, PELLET (Enguillencoque DEAN) traité. MEMENTO Dalloz, Royaume UniZIE, DECAUX. CANAL FORGUES et RAMBAUD. J.D.I. Site Web de la Cour de Justice Internationale. Chapitre Liminaire : L’histoire et les caractéristiques du Droit international. Pour définir le Droit international on se réfère souvent à une définition proposée par

CC est saisi sur le fondement de l’article 61. PROBLEME : La loi relative à l’IVG est-elle conforme à la Constitution et respecte-t-elle les principes figurant dans les conventions internationales signées par la France ? Le Conseil Constitutionnel peut-il créer une loi par rapport aux traitées internationaux ? SOLUTION : Le CC déclare la loi IVG conforme à la Constitution, en ce sens qu’elle respecte le principe de liberté posé à l’article 2 de la DDHC, les principes fondamentaux reconnus

dans l'espace international, il est identifié comme périmètre dans lequel vit une population soumise à un pouvoir organisé. Une problématique de compétence se pose : L’État serait compétent sur son territoire, sur sa population, au travers de son organisation. Il n'existe pas d'Etat sans territoire. Mais il subsiste alors même qu'il est occupé en tout ou en partie tant que l'Etat occupé est internationalement reconnu, et cela tant que cette occupation est condamnée. Toute Constitution s'attache à

légitiment les unes par rapport aux autres ; elles ne se justifient plus par leur contenu (morale…) mais pas leur forme. → Pb : il ne prend pas ne compte le droit international Qu’est ce qui légitime la Constitution ? → geste politique par lequel on s’assemble (pacte social) [Karl Schmidt] → existence d’une norme fondamentale supposée supérieure à la Constitution (la groundnorm) La supra-constitutionnalité = ensemble de règles ou principes qui serait au dessus de la constitution et qui s’imposerait

croissante, il convient de s’interroger sur la place à donner aux traités internationaux. Ainsi que l’on peut se demander comment est contrôlée la conformité de la loi Française au normes qui lui sont supérieures (I) et quelle est la valeur des textes internationaux. Pour répondre à ces questions, nous pouvons donc étudier le fonctionnement du contrôle des lois en France (I) avant d’analyser la situation des textes internationaux (II). Plan détaillé : I- Les caractéristiques de la règle

qui est sans rapport avec la religion signifie que les règles juridiques ont un objet qui est diffèrent des règles religieuses. Les règles religieuses tendent à affirmer la perfection de l’Homme, évoque sa rencontre avec Dieu etc…, ce qui n’est pas l’objet des règles juridiques qui visent à assurer la vie en société. Introduire des règles de vie en société qui doivent être les mêmes pour tous. Ce n’est pas pour autant qu’il n’y a pas de règles juridiques qui sont proches ou en rapport avec les règles