Rapports Constitution Et Traites Internationaux

de règles relatives à son organisation, à sa limitation. L’objectif est de concilier le pouvoir politique (qui peut être un danger) et la protection des droits et libertés. Le droit constitutionnel découle dans sa plus grande partie de sa constitution, mais il y a aussi un certain nombre de textes relatifs au pouvoirs publics, qui ne sont que des lois ordinaires, ou des lois organiques. Mais le droit constitutionnel, ce n’est pas que des textes : il faut aussi s’intéresser à la réalité de

Dissertation : Le juge et le principe de légalité Le juge et le principe de légalité entretiennent des rapports disons complexes qui les lient d'une certaine façon l'un à l'autre. On peut définir le principe de légalité comme signifiant que l'administration est soumise au droit. En effet comme l'explique Jacqueline Morand-Devillier dans son ouvrage Droit administratif « la soumission de l'administration au droit est une garantie des citoyens contre l'arbitraire, l'incohérence ou l'inefficacité

organique, règlement, constitution) elle ne tiendra pas la même place dans le droit interne. Ainsi certaines lois seront dites « supérieures » à d’autre (la constitution étant la norme suprême en France). Le contrôle de constitutionnalité des normes effectué par le conseil constitutionnel permet une hiérarchie des normes en vérifiant leur accord avec la constitution ou l esprit de celle ci. Ainsi la constitution est devenue la norme suprême, la norme de référence. La constitution du 4 octobre 1958

+ distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc. Droit laïc: 4 catégories de relations régies par le droit: 1. Relations entre Etats droit international public. 2. Relations entre individus d'Etats différents droit international privé. 3. Relations entre un Etat et un individu de cet Etat droit public interne. 4. Relations entre individus d'un même Etat droit privé interne. Sous-classes en fonction des critères de la nature

L’APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CHAPITRE I : L’APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL EN DROIT INTERNE L’existence de deux ordres juridiques internationales : Un ordre juridique international et un ordre juridique interne pose la question de l’applicabilité d’ordre juridique international. Le droit international public est un droit qui régit la société internationale. C’est un ensemble de normes juridiques qui dépendent de leur mise en œuvre au niveau du Droit International. La doctrine a

conventionalité « Dès qu’un Etat adopte le système des constitutions rigides, c’est-à-dire la séparation des lois constitutionnelles et des lois ordinaires, consacre le principe de la séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires et organise des tribunaux indépendants, il confère par cela même aux tribunaux, sans qu’il ait besoin de le dire expressément, le pouvoir et le devoir de refuser l’application des lois contraires à la Constitution ». C’est en effet ce qu’affirmaient déjà en 1912

droit Le droit renvoi à un certains nombres de réalité. En effet, pour la plupart, le droit renvoi au droit pénal car c’est celui dont on entend le plus parler (celui qui sanctionne…). En réalité, le droit est beaucoup plus large : droit international, droit administratif, droit du travail etc. … Pour d’autres, le droit est assimilé à la loi. Mais le droit et la loi sont différents car le droit est beaucoup plus général que la loi. Pour d’autres encore, le droit est la justice mais c’est

droit international dans l’ordre juridique interne français Intro : Accroche : « pacta sum servanta » = il faut respecter les traités. Il ne s’agit pas d’une obligation juridique mais d’une garantie primordiale fondée sur l’honneur de l’état qui s’engage. Il s’agit d’un principe de droit coutumier international qui prend toute son ampleur dans un contexte de mondialisation, développement croissant du droit international, augmentation du nombre d’engagements internationaux. 200 Traités signés

que celles sous la Vème République que nous allons donc étudier. Charles de Gaulle souhaitait un exécutif fort, et c'est dans cette continuité qu'il élabora la Constitution de la Vème République, et en conséquence la Constitution donna un ré-haussement des influences du pouvoir exécutif dans la procédure législative. Depuis, cette constitution, la procédure législative a été rationalisée, c'est à dire que la procédure législative a été réorganisée en se fondant sur la logique et de façon à supprimer

La conclusion des traités 1. Les parties au traité 1. Les Etats 2. Les organisations internationales 3. Les mouvements de libération nationale 1. La négociation 1. Les acteurs de la négociation 2. Le déroulement de la négociation 1. La signature et la ratification 1. La signature 2. La ratification 1. L'entrée en vigueur, l'enregistrement, la publication 1. L'entrée en vigueur 2. Enregistrement et publication Résumé