Réclusion criminelle en France

A) Les crimes passibles de la peine de mort en France avant 1981 ------------------------------------------------- Crimes contre la sûreté de l'État * En temps de paix ou de guerre, port d'armes contre la France, intelligences avec une puissance étrangère, livraison de troupes, de territoire ou de matériel stratégique à une puissance étrangère ; sabotage de matériel ou d'installations utiles à la défense nationale (art. 70) * En temps de guerre, enrôlement militaire ou intelligences avec

L’euthanasie : Plus d'un décès sur deux, en France, a lieu à l'hôpital ou en clinique. Les droits des malades et des proches y sont-ils respectés ? On ne le sait pas vraiment. L’euthanasie est un problème récent dans notre société et soulève de nombreuses questions morale financières et religieuses. L’euthanasie est-elle toujours la meilleure solution ? Nous verrons qu’est-ce que l’euthanasie, les Etats qui la pratique ou qui au contraire l’interdit. Ensuite nous soulèverons les questions religieuses

citation, dont les délais sont de 10 ou 3 jours. Les délais francs (pourvoi) : Ni le 1er jour, ni le dernier jour est compris. Exemple de pourvoi en cassation Jour de l’acte (dies a quo) : le 10 janvier Dernier jour du délai (dies ad quem) : le 25 janvier (le 10/01 + 15 jours) Date ultime pour introduire un recours de pourvoi en cassation : le 26/01 vu que le dernier jour n’est pas compris ni le 1er. Les délais semi-francs (opposition et appel) : On ne tient pas compte du jour de

La légalisation des drogues douces Quels comportements avoir face aux drogues. Que penser? Chaque État face aux drogues a réagit de façon différentes. Ainsi en Europe, deux exemples de politique sont présents. La France qui est un pays avec des lois très restrictives en matière de stupéfiants, et les Pays-Bas qui depuis trente ans tente une politique de tolérance à l'égard des usagers. Pourquoi ces deux comportements totalement différents? Pour arriver à comprendre, voici les deux points

L'EUTHANASIE L'acte d'euthanasie est évoqué mais non défini dans les différents textes de lois français. En France, c'est la loi Ponticelli qui évoque les droits des malades en fin de vie. La proposition de loi a été écartée par le gouvernement au motif que l'euthanasie va "à l'encontre de nos fondements juridiques" L'euthanasie est un terme qui n'existe pas en droit français. Etymologiquement, il vient du grec "eu" (bonne) et "thanatos" (mort), c'est donc l'art de donner une bonne mort, c'est-à-dire

lorsqu’elles ont commis une infraction. C’est un droit protection des personnes pouvant commettre des infractions. Réaction de la société, on peut même dire réaction de l’Etat car toute l’histoire du droit pénal, c’est l’appropriation du phénomène criminel par l’Etat et l’organisation d’une réaction correspondante. On quitte le caractère personnel de l’infraction pénale pour que cette infraction soit prise en compte au niveau de la société, ce qui suppose un Etat puissant et soucieux des droits

et pas seulement à un tel ou un tel individu ou plus précisément lorsqu'une règle de droit régit une situation. Elle a vocation de s'appliquer à toutes les personnes concernées par la situation. ex : ART 221-1 du code pénal punit 30 ans de réclusion criminelle le fait de donner volontairement la mort à autrui (meurtre). Interdiction du meurtre et la sanction peut s'adresser à toutes les personnes appartenant à notre société. Il ne faut pas croire que toutes les règles de droit s'adressent à chaque

mesures privatives de liberté susceptibles d’intervenir antérieurement au jugement, telles la garde à vue ou la détention provisoire. La « peine privative de liberté » implique donc de s’intéresser essentiellement aux peines d’emprisonnement et de réclusion. En revanche, s’interroger sur la « peine privative de liberté » impose de dépasser la lettre pour percevoir l’esprit en incluant au propos les mesures de sûreté. En effet, d’une part, la distinction entre peines et mesures de sûreté est devenue

civile, la juridiction compétente est CELLE DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR.   III LA JUSTICE PENALE Elle intervient quand une faute est commise contre l'ordre public = c'est 1 infraction Des peines classiques : amende, emprisonnement, réclusion. Des peines particulières : travaux d'intérêt général (TIG), fermeture d'établissement, immobilisation véhicule, retrait permis de conduire, expulsion... Les infractions ont 3 niveaux de gravité : contraventions = petites infractions.  tapage

Historique La peine de mort en France existait depuis le Moyen Âge et a été abolie en 1981, faisant de la France le dernier pays de la Communauté européenne à l'abolir. Avant 1791, il existait en France suivant les époques une multitude de modalités d'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Les fous, les femmes enceintes et les enfants de moins de 16 ans ne pouvaient être exécutés. La décapitation à l'épée (ou la hache) était réservée aux nobles