Reconnaissance

réparation du préjudice, le Procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages dans un délia max de 6 mois. Puis le proc informe la victime de la proposition. 3. « plaider coupable » : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( permet d’éviter le procès pénal en cas de délit punissable d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieur à 5 ans. ( le prévenu qui reconnaît sa culpabilité se voit proposer une

Il va décider de la médiation ou de la composition. La réponse pénale est composée à la fois des peines mais également des mesures de conciliation. Ces mesures datent de 1999 : la composition est à différencier de la comparution immédiate de reconnaissance de culpabilité. Peine . juridiction pénale CRPC Procureur Classement sans suite Infraction Médiation composition Alternatives à la poursuite permettent d’éviter le classement sans suite. Mais seulement si ça devient général. Médiation

prévues par la loi. (amende, réparation du préjudice). Ces deux possibilités sont offertes pour les délits punit d’amende ou prison de moins de 5 ans. 4) Décision de poursuivre Comme possibilités, il y a : ❖ Comparution de reconnaissance préalable de culpabilité : le procureur propose au prévenu qui a reconnu sa culpabilité de faire une peine plus faible. L’accord fait l’objet d’une homologation par le président du TGI. Seulement pour peine inférieure à 5 ans. ❖ Citation

d’exécution des peines Chapitre III : Les sanctions pénales décidées par le procureur de la République ▪ Section 1 : Les alternatives aux poursuites ▪ Section 2 : La composition pénale ▪ Section 3 : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Chapitre IV : Les peines prononcées par les juridictions de jugement ▪ Section 1 : Le prononcé des peines  1. Règles générales applicables 2. Récidive pénale et peines minimales (peines dites

(proportionnelle aux ressources) - Confiscation - Remise permis de conduire ou de chasse, passeport - Travail non rémunéré - Stage - Pas d'utilisation de chéquier ou de carte de crédit - Interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 495-7 et suivants du CPP) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Délits passibles d'une peine d'amende ou d'un emprisonnement de 5 ans maximum - Quand la personne reconnaît les faits - Avocat obligatoire - Proposition

aujourd'hui dans le dispositif pénal et notamment au moment de la mise en route de l’action publique. En effet le procureur de la République s’est vu accroitre ces attributions à l’issue de l’enquête : troisième voie, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les repères professionnels des magistrats se sont donc modifiés. Nous pouvons donc nous demander si au regard des ses attributions, le procureur de la République ne prendrait-il pas le rôle d’un juge ? Car en effet il

petits délits, qui ne nécessitent pas forcement un jugement qui serait une perte de temps et d’argent). Donc développement de la «troisième voie» => médiation pénale, réparation; poursuites alternatives => composition pénale, CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Gain en autonomie, pouvoirs quasi juridictionnels. Problème : fonctionnement soumis à une «culture du résultat» => objectifs fixés : apporter une réponse systématique aux infractions, mise en place d’échelles de

engagement appelle de leur part un besoin : celui d’être reconnu. Mais comment, dans le contexte organisationnel du Burkina Faso, peut-on aider les organisations à apporter aux travailleurs la reconnaissance autrement que par l’argent ? Cette question interpelle à nouveau sur l’importance de la reconnaissance au travail comme facteur de risque lié aux problèmes de santé mentale au travail. Afin d’apporter une réponse à cette problématique posée dans le contexte organisationnel burkinabè, nous nous

Viedes contrats Contentieux La reconnaissance apparente d’une résiliation du contrat administratif à l’initiative du cocontractant privé Par un arrêt du 8 octobre, le Conseil d’État admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier un contrat administratif. Néanmoins, l’exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge à tel point qu’on peut se demander si les cocontractants pourront réellement en faire usage. E n application de règles générales, les contrats

la République. c) Les procédures dites accélérées Comme elles font l’économie de toute instruction, les procédures de comparution immédiate, de citation directe, voire de médiation, de composition pénale ou encore celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sont donc logiquement écartées en matière criminelle. d) La prescription La mise en mouvement de l’action publique est conditionnée par le temps qui passe. Sous peine de prescription, l’engagement des poursuites