Recours Administratif Prealable Obligatoire

N3 – Les référés administratifs Les référés administratifs sont les procédures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre devant le juge administratif. Certaines procédures ne peuvent être mises en œuvre qu’en cas d’urgence : Référé-suspension : cette procédure peut être mise en œuvre si l'administration a pris à votre encontre une décision dont l'exécution est immédiate, cette exécution créant une "situation d'urgence", et s'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision

dans le sens du progrès social Droit étatique Fortement marqué par un ordre public social. Des politiques d’emploi qui se succèdent. Droit négocié Place importante des accords et conventions collectives I) Le contrôle du droit du travail Ordre administratif : l’inspection du travail Quelle est sa mission ? Assurer le respect de la législation du travail et constater le cas échéant les infractions à celle-ci. Quelles sont les 3 missions essentielles de l’inspecteur du L ? Surveillance Pouvoir de décision

international dans l’ordre interne semble avoir une position problématique. La jurisprudence du juge administratif, par le biais du Conseil d’Etat, a contribué à définir la place du droit international, tout en la respectant. En effet, le juge administratif a le monopole du contrôle de la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international. En ce sens, le juge administratif va pouvoir faire respecter la place du droit international dans cette hiérarchie, tout en veillant

très différencié. La plupart sont fonctionnaires (caractérisé par leur titularisation dans un grade de la hiérarchie admnistrative), puis il y a les auxiliaires, les agents contractuels, les requis, les bénévoles, les élus... Tous sont des agents administratifs qui exercent des attributions. Ceux titulaires d’une compétence (création de droit et d’obligation pour les administrés ou les agents publics, p.e. président ou maires) sont des autorités administratives, qui peuvent être constituées en collège

Introduction 1/ Origine du droit administratif dans les pays d’Afrique noire francophone A/ Le développement historique en France a/ La naissance en France . La compétence affirmée et consacrée du Conseil d’Etat (en 1799) . L’absence d’un code à caractère général . L’obligation pour le juge administratif de statuer b/ Evolution du droit administratif en France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion capitale

traités, ou encore le droit européen. Au principe de légalité stricto sensu, s’est substitué un principe de juridicité. Elle est soumise à tout le droit, et toute violation est une irrégularité susceptible d’être sanctionnée. CHAPITRE UN : Les actes administratifs. Elle prend une quantité innombrable de moyens. La notion d’acte est une notion fondamentale, centrale. Cette notion a été forgée à la fin du 19ème par la doctrine à partir de la jurisP, dans le contexte d’affermissement du principe de légalité

TYPE DE CONTROLE On peut classer les différents types du contrôle du conseil constitutionnel selon que le contrôle soit obligatoire ( A) pou facultatif ( B ) A UN CONTROLE OBLIGATOIRE Le contrôle est obligatoire dans 3 cas et ne peuvent entrée en vigueur que après avoir était soumis au contrôle du conseil constitutionnel . D’abord doit être soumis au contrôle obligatoire les lois organiques . Les pères fondateurs de la V république ont voulut éviter a l’occasion de l’adoption d’une loi organique

communautaire générale et impersonnelle, il s’applique directement et immédiatement a l’ensemble des pays membres de l’état Européen. Celui-ci engendre automatiquement des droits et des obligations pour les états les entreprises et les particuliers, il est obligatoire dans tous ces éléments sans possibilité de discussion. C’est ce qui distingue le règlement Européen de la directive, car celle-ci se contente de donner une direction a suivre aux états membres. la loi stricto sensu : C’est l’expression

décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées. Elles sont exécutoires, on pourra en obtenir l’exécution, par la force si nécessaire. Par cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme non synonyme de « différend. » Un litige est l’opposition de prétentions en vertu

ASSIDUS AUX TD Les étudiants traiteront, au choix, l’une des deux dissertations suivantes : 1. Jean Carbonnier a écrit : la jurisprudence n’est pas « une source du droit à proprement parler : il n’en découle pas directement de règles de droit obligatoires. Mais ce sont des éléments d’appréciation pour interpréter les règles de droit, ou pour construire dans le silence ou l’insuffisance de ces règles, la solution d’une difficulté ». Qu’en pensez-vous ? OU 2. La preuve écrite Matériels autorisés