Recours de plein contentieux en droit administratif français

Cours d’institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Chapitre introductif Section 1 - Histoire de l’organisation judiciaire § 1 L’Ancien Régime § 2 De 1789 à 1810 § 3 De 1810 à 1958 § 4 De 1958 à nos jours A) Réorganisation des juridictions B) Réorganisation du personnel judicaire C) Réforme du droit du procès Section 2 - Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF...............................

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.....................................

administrative quand ce sont des litiges qui concernent l’administration. Une institution juridictionnelle a une mission dire le droit et trancher les litiges. Les tribunaux administratifs sont le bas de l’échelle, les cours administratives d’appel, et le conseil d’Etat. On parlera du tribunal des conflits qui est un tribunal qui dit si le litige doit être jugé dans le droit public ou privé et on parlera du conseil constitutionnel qui participe au respect de la constitution. Un service public c’est

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

REVISIONS DE DROIT ADMINISTRATIF Chap 3 - Le critère des contrats - le législateur peut qualifier certains contrats de dr privé ou de dr public - si le législateur ne le fait pas: critère jurisprudentiel - avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes

Université de Poitiers Faculté de Droit et des Sciences sociales Année Universitaire 2012-2013 Licence II – AES Cours : M. A. CLAEYS DROIT ADMINISTRATIF – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°1 : LE DROIT ADMINISTRATIF : SA DEFINITION, SES CARACTERISTIQUES, SON AUTONOMIE DOCUMENTS : Notice méthodologique : la « fiche de jurisprudence » La structure d’un arrêt : CE Sect 18 déc 2002 Duvignières (simple illustration : ne pas s’intéresser au contenu de l’arrêt) TC 8 février 1873, Blanco (décision commentée

AIT-TALEB Hania L2A28/09/2011 SEANCE N°2 : Droit administratif et dualisme juridictionnel. Revoir quelques éléments en introduction ; vos intitulés ne sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative

d’entité de droit privé chargée d’une mission de service public. En d’autres termes, le recouvrement de la cotisation ordinale est il un acte à caractère public pris dans le cadre de la mission de service public, ou est il lié au fonctionnement interne des ordres revêtant alors le caractère privé ? La réponse est jurisprudentielle et repose sur le principe que contrairement à la décision d’inscrire au tableau qui est un acte administratif, la décision de recouvrement de cotisation relève du droit privé

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : L’histoire du droit administratif est régit par la loi du 16 et 24 aout 1790, il met en substance que les juges n’ont pas à se mêler des litiges auxquelles l’administration fait partis. Les révolutionnaires ont tiré la conclusion que ces parlements de province pourrait s’avérer être long, et contraignant pour l’état. Ils ont choisis des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes