Recours de plein contentieux en droit administratif français

du 21 mars 1984, 24944, mentionné aux tables du recueil Lebon Conseil d'Etat - 1 / 4 SSR statuant au contentieux N° 24944 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 21 mars 1984 Président M. Coudurier Rapporteur M. Leulmi Rapporteur public M. Dondoux Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... GUY DEMEURANT ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT

de juridiction supérieure de l'ordre administratif. La Constitution est l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant des pouvoirs et aussi lui imposant des limitations, en garantissant des libertés aux citoyens. La Constitution en vigueur est celle promulguée le 4 octobre 1958. Depuis 1873, la France connaît une dualité d’ordres juridiques, qui se déclinent en un ordre juridique administratif et un ordre juridique civil. La nécessité

Droit administratif Dans l’administration, il y a des contrats qui n’ont rien à voir avec le droit civil. Ce changement est visible également avec le droit de la responsabilité. L’administration prend en charge des activités difficiles à exercer, dans l’intérêt général. Elle n’engagera sa responsabilité que pour une faute grave alors que dans le droit civil, tous les individus sont à égalité. Il est possible que l’administration engage sa responsabilité même si elle n’a commis aucune faute.

DROIT ADMINISTRATIF Le droit : faire en sorte que chacun ait la part qui lui revienne. La part lui revenant étant fixée par les textes. Il permet à chacun d ‘avoir sa part sans avoir l’idée de justice. La force du droit : l’usage que nous en faisons, la façon dont nous l’appliquons. Introduction : L’état à la compétence de ses compétences, il a le pvr d’adopter des normes et de se lier par ces normes, mais aussi le pouvoir d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous

I) Une définition organique. 2 II) La définition  fonctionnelle. 2 Chapitre 1 : Les spécificités du droit administratif. 4 I) Droit inégalitaire. 4 II) Droit jurisprudentiel/ droit prétorien. 4 III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative

Introduction : Dans toutes les sociétés humaines, on cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique

Le juge administratif et la Constitution  A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour

COURS D’INTRODUCTION AU DROIT PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE I : LA REGLE DE DROIT Le mot Droit à deux définitions : -Il désigne un ensemble de règles qui gouverne les rapports des H en société et qui s’impose au besoin par la contrainte. Dans ce sens, le D est fait de règles impersonnelle, considérés en elle-même objectivement => DROIT OBJECTIF. -Il est défini par les D. Ce sont les prérogatives dont peut se prévaloir les individus entre eux ou à l’égard de la constitution

------------------------------------------------- Droit Administratif II Conseil pour l’examen : Bien connaître la jurisprudence, l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision

Introduction Toute vie en société entraîne des contestations : existence de certains faits, application de telle ou telle règle de droit… Litiges qui naissent, cela nécessite qu'une personne impartiale se prononce sur la prétention au conflit et déclare publiquement laquelle des deux est justifiée. Dans toute société, il y a toujours eu des juges chargés de rendre des décisions de justice, on a besoin d' eux pour dire la vérité. L’Etat a donc organisé un service public dont le rôle est de trancher