Recours de plein contentieux en droit administratif français

INTRODUCTION « Si cette avancée est réalisée, il s’agira, le Comité croit devoir y insister, d’un progrès de l’Etat de droit »[1], « (…) nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010, une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions

l’UMR 6201 – Institut Louis Favoreu – GERC – CDPC – IEIA et l’Association française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1 : Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi

groupe social ou ses opinions politiques en cas de retour dans son pays d’origine . La personne qui se declare réfugiée ne peut pas se retrouver dans le pays dont elle a la nationalité et dont elle ne veut ou ne peut solliciter la protection. Le droit d asile est l une des pierres angulaires de l Union europeenne. Depuis sa creation en 1988, le CGRA determine en Belgique si un demandeur d asile peut beneficier ou non d un statut de protection internationale. Le CGRA est l instance centrale en Belgique

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

L’administration et le droit p.06 § 1 La soumission de l’administration au droit p.06 § 2 Le droit applicable à l’administration p.08 § 3 Les fondements de la dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.11 2.

transposition. L’effet direct des directives communautaire a longtemps été un sujet controversé car le droit européen et le droit national français ont longtemps été en désaccord et avaient une vision différente de l’applicabilité de celle-ci dans l’ordre juridique français. Cette controverse a amené beaucoup de question notamment celle de savoir s’il y’a par conséquent primauté du droit communautaire sur le droit national ou non. Concernant l’intitulé du sujet, on peut donc tout simplement se demander

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

constitutionnelle et le règlement des conflits de compétence ne manquera pas d’intérêt pour éclairer notre savoir. 2. INTERET DU SUJET Montrer l’innovation que la constitution du 18 février 2006 apporte sur le plan spécifique des droits du citoyen qui, à titre singulier, la possibilité à toute personne de saisir la cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte règlementaire, est d’intérêt capital à la fois théorique et pratique. Cette innovation prévue à l’art.162

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée

 Droit administratif ‡C’est le droit applicable à l’administration, et appliqué par les juges administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne. Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter