Recours En Responsabilité Extra Contractuelle

risque avec le transporteur (loi). De Juglard plaide et obtient que les ayants droits du doyen soient indemnisés sur la base d’une responsabilité extra-contractuelle 1384al2 : en faisant ripé la resp contractu vers extra, en disant que les ayants dts = tiers de victime et sous garde de victime. Pèse donc sur le transporteur une obligation de SECURITE (responsabilité présumée). Donc le 2 mars 57, la législation française évolue à cause de cette affaire et le droit applicable à tt opération de transport

OBLIGATION 2 : RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité civile en

liberté total au niveau de la directive => les Etats membres doivent respecter le contenu es directives. S’ils ne la respectent pas, ils risquent d’être sanctionnés par la cour de justice de l’UE (saisie). Ils s’exposent un recours en manquement et une action en responsabilité (victimes pénalisé par refus de retranscription). Lorsque la directive n’est pas transposé, La CJUE va imposer aux juridictions national d’interpréter leur texte national par rapport au contenu du texte de sa finalité afin d’attendre

désigne le lien de droit ( le lien juridique ) entre une ou plusieurs personnes appelée(s) créanciers et une ou plusieurs autres personnes appelées(s) débiteurs en vertu duquel le créancier peut exiger, en raison du droit objectif, au besoin par recours à la justice, du débiteur l’accomplissement d’une prestation de faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Dans le sens large le mot obligation peut entre-autre désigner les deux réalités suivantes. a) Les devoirs généraux : ex. devoir respecter

Etats deviennent des sujets de droit qui sont assez comparable à des sujets de droit dans le système juridique interne, alors que dans le DI, les Etats n'ont pas de supérieur, ils sont tous égaux d'ou le principe de réciprocité. De plus, il y a le recours en constatation de manquement si l'Etat ne respecte pas ses engagements. Par ailleurs, en DI , ce sont les Etats qui agissent devant la Cour de justice internationale alors que devant la Cr de justice , dans 99% des cas , ce sont les particuliers

nouer entre elles des contrats, donc s'engager dans des relations juridiques. Les relations juridiques entre les protagonistes Fatima entretient des relations juridiques avec France Télécom et avec sa banque Il s'agit de relations contractuelles Le contrat instaure des droits et des obligations à la charge de chacun des contractants §1 – Les relations entre Fatima et France Télécom Deux questions se posent : Le contrat a-t-il été légalement conclu ? Quels sont les effets

preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs) Chapitre 10 : autorité de la chose jugée Chapitre 11 et 12 : les voies de recours (ordinaire = appel et extraordinaire = Cour de cassation) CHAPITRE 1 : NE SERA PAS AU PROGRAMME DE REVISIONS En France nous avons le code de procédure civil. En Grèce, on s’est inspiré d’un professeur allemand, Ludvig Von Moëre. En 1821

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins

avec la société unipersonnelle. - Controverse doctrinale. Par exemple, en ce qui concerne la nature du patrimoine, du droit au nom ou du droit réel, la nature juridique du mariage. - Evolution d’un fondement du droit. Par exemple, en matière de responsabilité, l’idéologie de la réparation qui conduit à indemniser toutes sortes de préjudices. L’intérêt pratique L’intérêt pratique se découvre la plupart du temps en cherchant à imager des cas d’application concrets des règles juridiques en cause. On peut

o Les jours et vues (jour = fenêtre non ouvrante ; vue = fenêtre ouvrante) o Les plantations o Le bornage o La clôture • Les relations de voisinages : o S’il existe une faute : ▪ Responsabilité quasi-délictuelle o S’il n’y a pas de faute : ▪ Théorie de l’abus de droit : ❖ Lorsqu’on exerce son droit uniquement dans l’intention de nuire à autrui ❖ Quand, parmi diverses