Recours Pour Excès De Pouvoir Et Recours De Plein Contentieux

de disposition qui vont intéresser le droit administratif. Dans la constitution nous avons des règles relatives à l’organisation du pouvoir public et qui vont s’imposer à l’administration. Il faut distinguer entre deux types de règles d’un côté les règles de compétences et de l’autre les règles de fond. Les règles de compétences concernent la répartition des pouvoirs entre le président et le premier ministre par exemple. Ce sont les articles 13 et 21 de la constitution. Il s’agit également des règles

peut la définir d’emblée comme une mission de SP singulière qui tend à assurer le maintien de l’ordre public, et ce tout en préservant les libertés individuelles. (cf. Tunisie). Cette conciliation caractérise la notion, comme la mise en œuvre du pouvoir de police Section I : La notion de police administrative * 2 éléments permettent d’identifier, de cerner cette activité de police : * 1er élément : le caractère préventif de la police administrative (PA) (ce qui permet de la distinguer

a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée

la notion de service public à la française (contenu idéologique que l’on le reprend en droit communautaire), la garantie (notion écho à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la séparation des pouvoirs « qui n’a point de séparation des pouvoirs n’a point de constitution »). La période révolutionnaire : créer une nouvelle société où on donne à l’individu des droits, assurer la discipline interne de l’administration. Ces termes, ces principes suggèrent que l’administration

peuvent être source de contentieux comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées. En l’espèce, le syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) demande l’annulation de certaines dispositions de la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011. Il effectue à cette fin un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat

champ de l'obligation de motivation ou encore l'art. L. 221-1 au sujet des modalités d'entrée en vigueur), n'ont pas souhaité définir la notion même d'acte administratif unilatéral. Pour autant, en en distinguant les principales catégories afin de pouvoir préciser leur régime juridique, ils ont été amenés à affirmer de manière très nette, à rebours de nombreuses présentations doctrinales, la distinction entre acte administratif unilatéral et décision administrative. Ils ont également, de manière plus

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

présente ordonnance. Article 2 Il est créé une Cour Suprême qui est la plus haute autorité de l’Etat en matière de juridiction constitutionnelle, administrative, judiciaire et des comptes. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les juridictions et à toutes les autorités administratives. Elle veille à la régularité des opérations électorales et du référendum et en proclame les résultats. Elle est consultée par le Gouvernement sur tous les

juridictionnel dans le cadre du recours pour excès de pouvoir : Le contrôle de la légalité de l’acte administratif unilatéral est parfois exercé par la juridiction judiciaire. Devant le juge administratif, il l’est à l’occasion des contentieux objectifs de pleine juridiction, dont le nombre tend à se développer, ainsi que dans le cadre du recours en appréciation de légalité sur renvoi du juge judiciaire. Indépendamment des cas d’inexistence assez rares, le recours pour excès de pouvoir, instrument spécifiquement

Correction du commentaire CE, 12 décembre 2012, SMISP, n°354635 Remarques sur la correction : 1/ Les étudiants les plus en avance ou redoublants n’auront pas manqué de remarquer que le recours dirigé contre la circulaire était en l’espèce recevable, dès lors que la circulaire était impérative. Au partiel, cet aspect aurait pu faire l’objet d’une sous partie voire d’une partie entière. Mais, dans le cadre limité de cette séance portant sur les institutions, cette partie de la décision n’avait pas