Recours Pour Excès De Pouvoir Et Recours De Plein Contentieux

administratif et dualisme juridictionnel. Revoir quelques éléments en introduction ; vos intitulés ne sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative. Toutefois, celle ce ne prévoit pas pour autant les

administration des collectivités locales (art 72 et suivants CF). 2) Les questions de fond L’administration devra respecter certains grands principes : - Principe d’égalité (arts. 1 et 6 Déclaration 1789 et art. 2 CF 1958). - Police administrative et les pouvoirs judiciaires de certaines autorités (Maire, Préfet, etc.) (Par exemple les camps de rétention pour sans-papiers organisés par l’administration sans loi l’autorisant contre l’art. 66 CF qui protège la liberté individuelle). - Police économique (par

naissance du droit administratif L'ambiguité c'est que son acte de naissance est un acte de naissance qui est multiple : il est né après trois étapes A) La lois des 16-24 aout 1990 Antérieurement à la révolution, il y avait des luttes de pouvoir entre la monarchie et les parelement provinciaux qui était en lutte avec la monarchie par rapport à la modernisation de l'administration voulu par la monarchie. A la suite de la révolution française, l'une des premières mesures prises et une mesure

journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent Motifs : - L’abrogation du système de la garantie

journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent Motifs : - L’abrogation du système de la garantie des

et Marais (idem) §2- Les règles régissant l’exécution des contrats administratifs A. Les pouvoirs de l’Administration ⇨ CE 1985 Eurolat : liberté contractuelle des pers.pub est encadrée : clause illégal : clause par laquelle l’A renonce au pouvoir que lui donne les règles G régissant les CA ⇨ CE 1907 Deplanque : pouvoir naturel de l’A pour exécuter les CA 1. Le pouvoir de direction et de contrôle 2. Le pouvoir de sanction ⇨ CE 1907 Deplanque : reconnaissance du pour de sanction ⇨ CE 1929 Brandt :

Un Etat suppose la réunion de certains éléments constitutifs : Territoire Population Pouvoir politique organisé (autorité) Le fonctionnement de l’état suppose une organisation administrative qui permet au gouvernement d’établir son autorité sur le territoire nationale et de mettre en œuvre les orientations politiques en matière économique, sociale et culturelle. Le terme institution renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission

privée agit pour le compte d’une personne publique. 1/ Une personne privée agit pour le compte d’une personne publique En quelque sorte la personne privée est mandataire d’une personne publique, et le représentant est réputé avoir les mêmes pouvoirs, les mêmes qualités que la personne qui a donné délégation le mandant ou le délégant. Lorsqu’une personne privée déléguée de la personne publique passe à son tour des contrats agissant à sont tour pour le compte de la personne publique, elle peut

journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent ? Motifs: - L’abrogation du système de la garantie

l’Etat par sa jurisprudence qui est la principale source de la responsabilité de puissance publique. Même si dans premier lieu, le contentieux de Conseil Etat était une contentieux qui n’avait pas le compétence de se prononce sur la réparation de victime d’action dommageable de puissance publique, dans son évolution, cet contentieux a était devenu un contentieux de pleine juridiction, dans son cadre le juge administratif peut se prononce sur la réparation de victime pour diverse type de préjudice[2]