Rectification Etat Civil

‫ﺍﻟﺷﺭﻋﻲ‬ ‫ﺍﻟﻧﺎﺋﺏ‬ ‫ﺃﻭ‬ ‫ﺍﻟﻁﻠﺏ‬ ‫ﺻﺎﺣﺏ‬ ‫ﺇﻣﺿﺎء‬ Signature du demandeur ou du représentant légal Province / Pays ( ‫ﺳﻧﺔ‬ 12 ‫ﺩﻭﻥ‬ ‫ )ﻣﺎ‬ ‫ﺍﻟﻣﺩﻧﻳﺔ‬ ‫ﺍﻟﺣﺎﻟﺔ‬ ‫ﺭﻗﻡ‬   N° Etat Civil (moins de 12 ans)   ‫ﺍﻟﻁﻠﺏ‬ ‫ﺳﺑﺏ‬ Motif de la demande ‫ﺍﻟﻭﺛﻳﻘﺔ‬ ‫ﻧﻭﻉ‬ ‫ﺇ‬ ‫ﺕ‬ ‫ﻭ‬ ‫ﺏ‬ Type   CNIE Justificatif ‫ﺑﺎﻹﺩﺍﺭﺓ‬ ‫ﺧﺎﺹ‬     Caidat / Consulat Année Année    N° Etat Civil ‫ﺍﻻﺳﺗﻼﻡ‬ ‫ﻣﻛﺎﻥ‬ Caidat Lieu de délivrance Consulat ‫ﻭﺻﻝ‬ Récépissé   ‫ﺑﺗﺎﺭﻳﺦ‬ ‫ﺍﻟﻣﻧﺟﺯ‬ Etabli le Province ‫ﺍﻟﻣﻠﻑ‬ ‫ﺇﻳﺩﺍﻉ‬ ‫ﺗﺎﺭﻳﺦ‬ Date dépôt dossier

DU PASSEPORT ET DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE ELECTRONIQUES ET BIOMETRIQUES ‫جواز السفر‬ ‫بطاقة التعريف الوطنية‬ PASSEPORT ‫الوثيقة المطلوبة‬ DOCUMENT DEMANDÉ CARTE NATIONALE D’IDENTITE ‫الحالة المدنية لطالب الوثيقة‬ A) ETAT CIVIL DU DEMANDEUR DU DOCUMENT ‫ االسم‬.2 )‫أ‬ ‫ اللقب‬.1 3.Nom 4.Prénom (s) ‫ تاريخ الميالد‬.6 Date de naissance ennnA / ‫السنة‬ Mois /‫الشهر‬ ‫الجنس‬.5 ‫أنثى‬ ‫ذكر‬ Féminin Masculin Jour /‫اليوم‬ Sexe ‫ مكان

) +41 44 468 22 98 (fax) www.chaeis.ch Heures de bureau (lun. à ven.) 08h00 à 12h00/13h30 à 17h00 Requête Versement en espèces d’un montant insignifiant Etat civil N° compte de libre passage: Nom: Prénom: Rue, n°: NPA, localité, état: Tél.: E-mail: Date de naissance: Sexe: m f N° AVS: Etat civil: célibataire marié(e)/partenariat enregistré depuis (date): divorcé(e)/partenariat dissous depuis (date): veuf/veuve depuis (date): 016.fr Versement

intervient dans le domaine judiciaire car le maire est officier d’état civil et officier de police judiciaire. La mairie remplit des fonctions administratives dont notamment : la publication des lois et règlements, l’organisation des élections et la légalisation des signatures. CARACTÉRISTIQUES La mission de la mairie est de satisfaire aux besoins de la population locale. Les répartitions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé

 Barney EXEMPLAIRE ETAT CIVIL 21 ans Nationalité Française Célibataire / Permis B COORDONNEES 06 55 44 33 01 barney@yahoo.fr Adresse : 8 allée du CV 92170 Vanves, France LANGUES Anglais : Bon niveau Espagnol: Très bon niveau INFORMATIQUE Pack Office Sphinx, Internet CENTRES D’INTERETS Loisirs : Voyages (Espagne, Portugal, Pologne, Suisse, Mexique), Volley-ball (4 ans), Danse (10 ans), Fitness Association

TEMPS PERISCOLAIRES ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 DIRECTION DE LA JEUNESSE Activités Périscolaires □ □ □ - ANIMATEUR - SURVEILLANT DU TEMPS DU MIDI - ANIMATEUR - SURVEILLANT DU TEMPS DU SOIR ANIMATEUR D’ETUDE (bac + 2 minimum requis) ETAT-CIVIL NOM : ________________________________________ Prénom(s) : ____________________________________ Nom de jeune fille : ____________________________________________________________________________ Date de naissance : _____________________________________

chapitre IV les actes d'etat civil Commençons par quelques observations de terminologie : Que désigne-t-on, en droit, lorsque l'on parle de "l'état d'une personne" ? Que désigne-t-on par l'expression "état civil" ? et que désigne-t-on par l'expression "actes d'état civil" ? ( Le mot "état", quand il s'applique aux personnes, désigne, en droit, tous les éléments caractérisant la situation d'une personne et auxquels le Droit attache des effets[1]. Font ainsi partie

I.* Actes de l’état-civil : Généralités. Définition  Les actes d’état civil sont un ensemble d’éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par extension c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une Commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les décès. Il est donc un « acte instrumentaire », dressé par un officier d’état civil ou sous sa responsabilité

l’article 99 du Code civil, disposent que « La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il

La rectification judiciaire d’un acte de l’état civil peut être obtenue du président du tribunal de grande instance si la modification de l’acte ne soulève pas une question d’état ; la preuve à apporter doit offrir de sérieuses garanties. Il s’agit, en effet, de mettre un acte d’état civil en conformité avec la vérité et la loi afin qu’il puisse jouer normalement son rôle : corriger l’altération d’un nom, redresser l’indication erronée d’une date ou d’un lieu, ajouter une date, un lieu, un prénom