Rectification Etat Civil

D'ARRET COUR DE CASSATION 15 MARS 1988 arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988 Les fait :M. Yves X voudrait que son acte de naissance, l'acte de naissance de son père,de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. En effet, le nom porté par ces ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine ». Cependant une erreur a été commise par les services de l'état civil lors de la rédaction de l'acte de naissance de son arrière grand-père,

préciser): 第 1页 共 4页 / Page 1 of 4 1.17 工作单位/学校 Employeur/Etablisse -ment scolaire ou universitaire 名称 Nom 联系电话 Téléphone 地址 Adresse 1.18 家庭住址 Adresse du domicile Ville 1.20 电话/手机 Téléphone fixe/ portable 1.22 婚姻状况 Etat civil 1.23 主要家庭成员 邮政编码 Code postal Ville 1.19 邮政编码 Code postal 1.21 电子邮箱 Adresse électronique □ 已婚 Marié(e) □ 单身 Célibataire 姓名 Nom et prénom □其他 国籍 Nationalité Autres (à préciser): 职业 Profession 关系 Lien de parenté

INSTITUT D’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PARAMEDICAL DE LIEGE – HUY – VERVIERS Quai du Barbou 2 – 4020 LIEGE FICHE PEDAGOGIQUE NOM PHOTO PRENOMS DATE DE NAISSANCE SEXE VILLE DE NAISSANCE PAYS LANGUE MATERNELLE NATIONALITE ETAT CIVIL MILIEU DE VIE : chez les parents – marié(e) – en ménage – seul(e) NOM DU CONJOINT NOMBRE D’ENFANTS ET LEUR AGE NOM ET TELEPHONE D’UNE PERSONNE A CONTACTER EN CAS D’URGENCE DOMICILE Rue Numéro Code postal Ville Pays KOT INTERNAT

‫ﺍﻟﺸﺮﻋﻲ‬ ‫ﺍﻟﻨﺎﺋﺐ‬ ‫ﺃﻭ‬ ‫ﺍﻟﻄﻠﺐ‬ ‫ﺻﺎﺣﺐ‬ ‫ﺇﻣﻀﺎء‬ Signature du demandeur ou du représentant légal Province / Pays ( ‫ﺳﻨﺔ‬ 12 ‫ﺩﻭﻥ‬ ‫ )ﻣﺎ‬ ‫ﺍﻟﻤﺪﻧﻴﺔ‬ ‫ﺍﻟﺤﺎﻟﺔ‬ ‫ﺭﻗﻢ‬   N° Etat Civil (moins de 12 ans)   ‫ﺍﻟﻄﻠﺐ‬ ‫ﺳﺒﺐ‬ Motif de la demande ‫ﺍﻟﻮﺛﻴﻘﺔ‬ ‫ﻧﻮﻉ‬ ‫ﺇ‬ ‫ﺕ‬ ‫ﻭ‬ ‫ﺏ‬ Type   CNIE Justificatif ‫ﺑﺎﻹﺩﺍﺭﺓ‬ ‫ﺧﺎﺹ‬     Caidat / Consulat Année Année    N° Etat Civil ‫ﺍﻻﺳﺘﻼﻡ‬ ‫ﻣﻜﺎﻥ‬ Caidat Lieu de délivrance Consulat ‫ﻭﺻﻞ‬ Récépissé   ‫ﺑﺘﺎﺭﻳﺦ‬ ‫ﺍﻟﻤﻨﺠﺰ‬ Etabli le Province ‫ﺍﻟﻤﻠﻒ‬ ‫ﺇﻳﺪﺍﻉ‬ ‫ﺗﺎﺭﻳﺦ‬ Date dépôt dossier

mère porteuse - Etat civil étranger NOR : JUSC1301528C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et le procureur près le tribunal supérieur d’appel Mesdames et messieurs les procureurs de la République Mesdames et messieurs les greffiers en chef des tribunaux d’instance (Hexagone et Outre-mer) Pour attribution Textes sources : Loi n°95-125 du 8 février 1995 – articles 30 et suivants du code civil – article 47 du

France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en juin pour refus de transcription des états civils des enfants nés par GPA à l’étranger est tout sauf claire. Après avoir annoncé dans la foulée des arrêts de la CEDH une « initiative internationale » contre la GPA, le premier ministre, Manuel Valls, avait affirmé qu’il n’y aurait « pas de transcription automatique » des états civils. Depuis, plus rien. « Les mots du premier ministre contre la GPA étaient forts, où sont les actes ? », a

A remplir par les parents ou élève majeur Inscription en 2ème année (sauf étudiant du Lycée inscrit en 1ère année) ETAT CIVIL – RENSEIGNEMENTS FAMILIAUX NOM : ________________________ Prénom usuel : _____________________ Sexe : ____ Né(e) le  : ________________ à : ____________________________________ N° du département : _____ Nationalité :

compte-rendus, procès-verbaux, rapports,…) tri, classement, archivage, numérisation, suivi des plannings et agendas, préparation des documents des séances du Conseil municipal,… y Suivi et mise en forme des dossiers administratifs (urbanisme, funéraire, état civil, comptabilité, finances, ressources humaines, etc…) détailler les tâches par domaine y Exécution et suivi des procédures et décisions administratives (budgétaire et comptable) suivi des délibérations, conventions, arrêtés… y Ressources humaines

591 Numéro d’ordre 2 Traité en semaine 01-2014 Numéro dossier 61630373807 Numéro NISS 82102764645 Date de naissance 27/10/1982 Date d’entrée 20/12/2014 Statut Ouvrier Etat civil Marié Personnes à charge Valide Handicapé U-591 Code Description Jours Heures/Nombre Montant Pourcentage Brut Imposable Net Semai D00 ne 01 : 29/12-29/12/14 Manoeuvr Prestations e opérateur 1

Exposé : Les mères porteuses I- État des lieux Qu'est-ce qu'une mère porteuse : L'apparition des mères porteuses est récente, et date d'une dizaine d'années uniquement. La gestation pour autrui est une méthode d'assistance médical à la procréation qui se pratique généralement en cas d'infertilité féminine lié à l'absence d'utérus, ou à sa déformation. La mère porteuse porte l'enfant d'un couple qui a fourni ses embryons. Elle ne fournit pas une contribution génétique, c'est-à-dire un