Redaction Administrative

qualité de prestation de la société MRG qui été chargée de la maintenance des équipements de restauration. Nous avons donc pris la décision d’effectuer un appel d’offre pour changer de prestataire. Après la rédaction du dossier d’appel d’offre qui comprend le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières), le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) et l’acte d’engagement (Descriptif de la prestation, montants), nous les avons envoyés le 26/11/2009, à destination des 2 sociétés sélectionnées

précité de la loi du 17 juillet 1978 Document 5 : CE, 22 février 2007, APREI L'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES demande au Conseil d'État : 4 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.), a d'une part annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

loi N° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics ; Le Dahir (loi) n° 1-02-25 du 3 avril 2002 portant promulgation de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des contrôleurs et des comptables publics. Le Cahier des Clauses Administratives Générales approuvé par le décret n° 2-01-2332 du 4 juin 2002. 8. Le décret du 5 février 2007 reste, cependant, la principale référence dans le domaine. Les objectifs escomptés à travers ce décret s'articulent autour des principaux axes suivants

l’ordonnancement du paiement. L'autorité contractante ne peut pas refuser de payer les acomptes. Le droit aux acomptes appartient aussi bien au titulaire qu’aux sous-traitants qui sont admis au bénéfice du paiement direct. Toutefois, le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), doit établir le niveau d’exécution minimum qui ouvre droit au paiement d’acompte. 1.3.4 Décompte C’est l’évaluation financière par le titulaire des prestations exécutées durant une certaine période, en vue de l’émission des

Pénalités de retard 10 Article 13. Résiliation du marché 10 Article 14. Clauses pénales 10 Article 15. Assurances 10 Article 16. Référence aux normes homologuées 10 Article 17. Mesures de sécurité 10 Article 18. Modification des caractéritiques administratives et juridiques de l’entreprise 11 Article 19. Redressement ou liquidation judiciaire 12 Article 20. Litiges et différends 12 Article 21. Protection de la main d’oeuvre 14 Article 22. Dérogations au CCAG de référence 14 Objet

Cours Régionales des Comptes du Maroc. 2 GLOSSAIRE BM : Banque Mondiale CAO : Commission d’appel d’offres HT : Hors taxe IGF : Inspection générale des finances PNUD : Programme des nations unies pour le développement CCAG : Cahier des clauses administratives générales CPS : cahier des prescriptions spéciales 3 SOMMAIRE REMERCIEMENTS GLOSSAIRE SOMMAIRE RESUME Introduction et problématique 9 …………………………………………………………. Premier chapitre : Présentation et analyse du droit marocain des marchés …… 16

environnementaux dans les marchés publics.........................................................................................................................................4 Section 1 - l’objectif de développement durable dans la phase de rédaction du marché.....4 1.La définition de l’objet du marché...................................................................................4 2.La définition du contenu du marché......................................................................

Groupe Guiraudon Guipponi Leygue, services suivi et montage d'opérations. 2005 à 2009 : Assistant de Patrice BANCAL, Expert près la Cour d'Appel de Montpellier. 2007-2009 : Jérôme VIGNOLLES Expert près la Cour d'Appel de Montpellier et Cour Administrative d'Appel de Marseille, gestion de dossiers destinés aux juridictions de l'expropriation. LANGUES ET INFORMATIQUE LANGUES : Anglais et Espagnol niveau BACCALAUREAT. INFORMATIQUE : Microsoft Office, Open Office. CENTRES D’INTERETS

Documents de la consultation Article 10 : Ouverture des plis, dépouillement des offres Article 11: Conformité des offres Article 12 : Autres documents demandés Article 13 : Procédure de passation du marché II- CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article 1 : Objet du Marché Article 2 : consistance de la mission Article 3 : Garantie : Article 4 : Rendus exigés par la SOTRAFER: Article 5 : Ressources fournies par la SOTRAFER: Article 6 : modalités de suivi

Dissertation : les Autorités Publiques Indépendantes Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’Etat et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement ». Telle est la définition de ces autorités donnée par le Conseil d’Etat, conseiller suprême du gouvernement et également statutairement juge de l’administration. Cette expression d’AAI est consacrée par le législateur à l’article