Redaction Administrative

Régionales des Comptes du Maroc. 2 GLOSSAIRE BM : Banque Mondiale CAO : Commission d’appel d’offres HT : Hors taxe IGF : Inspection générale des finances PNUD : Programme des nations unies pour le développement CCAG : Cahier des clauses administratives générales CPS : cahier des prescriptions spéciales 3 SOMMAIRE REMERCIEMENTS GLOSSAIRE SOMMAIRE RESUME Introduction et problématique 9 …………………………………………………………. Premier chapitre : Présentation et analyse du droit marocain des marchés

les ouvrages à réaliser Le dossier d’appel d’offres aux entreprises - L’avis d’appel d’offres - Les instructions aux soumissionnaires - Le modèle de lettre de soumission - Le cahier des clauses techniques particulières - Le cahier des clauses administratives particulières - Les documents graphiques - Le cadre du bordereau des prix unitaires - Le cadre du devis quantitatif et estimatif - Le devis descriptif - Le planning d’exécution des travaux - Le modèle d’acte de cautionnement de soumission - Le

Appel d'offres international restreint Appel d'offres national ouvert Appel d'offres national restreint Appel d'offre restreint Agence de régulation des marchés publics Attestation de situation fiscale Cahier des clauses administratives générales Cahier des clauses admin administratives particulières Commission d'évaluation des offres Consultation de fournisseurs Dossier d'appel d'offres Direction générale des marchés publics Données particulières de l'appel d'offres Entente direct (>< gré à gré) Instructions

administratif de Rennes, qui va annuler la décision du maire en se fondant sur son incompétence, en 1996. Aussi, la commune de Vannes va interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a annulé la décision du maire. Mais la cour administrative d'appel de Nantes, en 1998, va rendre un arrêt confirmatif et donc rejeter la demande de la commune. En conséquence, la commune de Vannes va saisir le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat devait déterminer qui du préfet ou du maire était compétent

d'occupation du domaine public communal. La société demandera par la suite au tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire au renouvellement du bail. Le tribunal déboute la société de sa demande le 12 mars 2002 et la Cour d'appel administrative de Nancy confirmera par la suite (le 22 décembre 2005) la solution du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La société se pourvoie donc en cassation auprès du Conseil d’État. La convention conclue en 1991 qui mettait à disposition les

est réticente à rembourser le montant des travaux supplémentaires causés par le glissement. Le Tribunal Administratif de Rennes, saisi le 22 février 1993, rejette le recours des deux sociétés par un jugement du 3 avril 1997, confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 31 décembre 1999. Le Conseil d’Etat, saisi le 12 février 2000, casse la décision de la Cour par un arrêt du 26 mars 2004.  La ville de Rennes est condamnée au paiement des travaux, des intérêts moratoires depuis le 20 juillet

d'appel de Marseille du 7 mai 2010 | La demande du permis de construire est soumise à une procédure particulière que le bénéficiaire devra respecter. L'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 7 mai 2010 va appliquer les principes issus du droit de l'urbanisme face à une demande de permis de construire. En l'espèce, un propriétaire d'un terrain s'est engagé à vendre à une société des parcelles, sous condition

après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières et Cahier des Clauses Techniques Particulières et des documents qui y sont mentionnés, * et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 44 ,45 et 46 du Code des marchés publics, Je m’ENGAGE ou j’ENGAGE le groupement dont je suis mandataire, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier Clauses Administratives Particulières et Cahier des Clauses Techniques Particulières

D'où proviennent ces différences ? Explications. Combien coûtent les expulsions d'étrangers en situation irrégulière ? C'est sous ce nouvel angle d'attaque que le Cimade, seule organisation habilitée à intervenir dans des Centres de rétention administrative (CRA) interpelle les pouvoirs publics dans son rapport annuel, publié jeudi. «Le gouvernement mène depuis plusieurs années une politique de communication débridée sur les chiffres des expulsions mais reste d'une totale opacité sur leur poids budgétaire»

saisir le Tribunal Administratif de Melun de conclusions dirigées contre les trois décisions. Ces demande furent rejetées par le Tribunal administratif par deux jugements en date du 15 octobre 1997. Le détenu releva alors appel devant la Cour Administrative d’Appel de Paris afin d'obtenir l'annulation du jugement du Tribunal Administratif de Melun, en somme l’intégralité des décisions en cause. Celle-ci statua alors le 29 juin 2001 sur les appels dirigés contre ce jugement ; par un arret rendu