Redressement Judiciaire En Tunisie

de Sfax Unités de recherche GÉRIS & MODESFI Impact de la fiscalité sur les décisions et modalités de financement des investissements, ainsi que sur la valeur de la firme. Analyse comparative (France, Allemagne, Royaume Uni, Etats-Unis et Tunisie) Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en Sciences de Gestion présentée et soutenue par Soulef DAMMAK épouse ACHICH Membres du Jury M. Fathi ABID : Professeur à l’Université de Sfax, Directeur de recherche M. Néji BACCOUCHE

classiques vers de nouveaux secteurs plus dynamiques et plus porteurs. De plus, les retombées des efforts de diversification ont atteint leur maximum en 1988 et ont été suivies d’un mouvement de concentration des économies si l’on en juge par le redressement des indices jusqu’en 2006. L’indice de Hirshman démontre même que les expériences en matière de diversification des pays de l’Afrique centrale sont très volatiles. Elles sont marginales et limitées et les gains tirés de celles-ci ne sont pas importants

66 Deuxième partie: Travail empirique Chapitre : Synthèse des études antérieures 69 Chapitre 2 : La législation d’internet en Tunisie 73 Chapitre 3 : Méthodologie et analyse des résultats 80 I/ Méthodologie générale de la recherche

administratif qu’il n’est pas administratif pour que juge judiciaire soit compétent C’est d’abord les relations contractuels entre être les établissement publiques industriels et commerciaux et les usagers. A l’époque ou GDF était un établissement publique , contrat passé avec université, c’est bien un contrat passé entre deux personnes publique pour autant le juge administratif va dire que les relations entre un SPIC et ses usagers relèvent du juge judiciaire. Par exemple, une régie de distribution de l’eau

résulter des principes de la séparation des pouvoirs qui a empêché au juge judiciaire de juger l’administration. Chapitre 1 : la naissance d’un juge et du droit administratif La construction du droit administratif est faite par le juge. La matière a été conditionnée par le contexte révolutionnaire puis par l’Empire. Le juge a dès le départ essayé de montrer sa spécificité par rapport au droit privé et au juge judiciaire ? En effet le juge administratif est un juge qui est totalement différent

acteurs ......................................................................................... 47 1. La politique de développement de la production laitière nationale................................................ 47 2. Le plan d’actions de redressements des entreprises des entreprises de transformation laitières (Groupe GIPLAIT)............................................................................................................................. 52 Conclusion de la première partie .....

nouvel agrément en cas de changements affectant la nationalité ou le contrôle d’un établissement de crédit. 4- La mise en garde signifiée par BAM : en cas de manque aux usages de la profession 5- L’injonction de BAM ET L’établissement d’un plan de redressement : le gouverneur de BAM s’il estime qu’un établissement de crédit est en difficulté lui adresser une injonction pour l’inciter à prendre les mesures nécessaires destinées à rétablir ou à renforcer son équilibre financier. 6- Le soutien financier

prévisibilité48 et l’attractivité des capitaux et de technologie. L’ancrage des politiques économiques réduit les risques de réversibilité. La crédibilité est liée à la dilution des préférences (en isolant les instances de contrôle et de pouvoir judiciaire des lobbies nationaux) et à la création institutionnelle (de Melo, 1993). Les accords de libre-échange n’ont pas toutefois nécessairement des effets d’attractivité des capitaux. D’une part, ces effets se diluent avec le nombre d’accords, d’autre

sanction punitive et mesure de police. Première autorité administrative indépendante : la CNIL créé en 1978. La dernière en date est le défenseur des droits. Catégorie particulière de sanction administrative : SANCTION DISCIPLINAIRE. Relève contentieux judiciaire ou administratif. Les sanctions civiles : le droit civil est dominé par un des dogmes de la responsabilité civil : l’importance de la réparation est mesurée par le préjudice causé par la faute commise. Donc les sanctions civiles sont traditionnellement

refuser le paiement de ses cotisations, au motif de l’insuffisance reprochée à l’Ordre en matière de contrôle du fonctionnement de la société à qui il avait vendu sa clientèle et avec laquelle il était entré en conflit. Du point de vue du contentieux judiciaire, le bilan s’est avéré satisfaisant, dans la mesure où aucune demande en annulation des décisions prises en 2013 par le CNT n’est intervenue et que sur les deux contentieux en cours, un a fait l’objet d’une décision du tribunal administratif en faveur