Redressement Judiciaire Et Societe Non Immatricules

permet de légitimer le contrôle fiscal et de lutter contre la fraude fiscale. C'est un complément au principe de l'égalité, il exprime l'idée de solidarité et justifie la contribution des citoyens indépendamment des avantages reçus règle de la non rétroactivité des lois (article 8 de la Déclaration de l'homme et du Citoyen) conseil constitutionnel a étendu l'application au domaine fiscal §2: La loi Comme déterminé par l'article 34 de la Constitution, le Parlement vote la loi de finance

des Sociétés Le droit des sociétés est intéressant car il intéresse les populations locales. C’est un droit qui est intéressant mais qui est difficile à connaitre à maitriser, car c’est un droit qui est en très grande partie réglementaire et c’est un droit souvent fastidieux à étudier. Les sociétés ont toujours suscité de l’intérêt. Depuis la nuit des temps la notion de société est connu elle existait dans la réglementation de l’antiquité, chez les grecs, romains... la notion de société a remonté

l’évolution du commerce et donc du droit commercial. Des banquiers ont resurgi. Cette prohibition a favorisé une nouvelle catégorie de banquiers non catholiques, juifs, agnostiques les Lombards. Pour tourner cette prohibition les catholiques vont créer des mécanismes innovants de droit commercial. Les deux mécanismes sont : • La lettre de change • La société en commandite a- La lettre de change : Elle existait déjà mais a été perfectionnée pour contourner cette prohibition (elle était

D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT------------------------------------------------------------- 4 PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE ----------------------------------------------------------------------------------- 4 TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES -------------------------------------------------------------------------- 4 Chapitre premier : Champ d’application----------------------------------------------------------------------------------------------- 4 Chapitre II : Base imposable---

les besoins des ménages ou des nouvelles entreprises. De nombreuses suretés sont conventionnelles c’est à dire le résultat d’un accord de volonté mais il existe aussi des suretés légales (trésor public, sécurité sociales, les salariés) voir même judiciaire ( le juge peut exiger la constitution de garantie ). Cette multiplicité peut être vu comme un avantage ou comme un inconvénient. I- Des garanties parmi d’autres Les suretés sont des garanties mais toutes les garanties ne sont pas des suretés

procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425

EL Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis

la nature des activités : on exerce ce que l’on déclare au propriétaire. Il faut son accord pour étendre ou modifier l’activité. On peut mettre « tout commerce » mais supplémentaire d’activité. Le bénéficiaire du bail commercial doit être immatriculé au registre du commerce ou répertoire des métiers, il doit exercer son activité dans le local et doit avoir une clientèle propre. Le locataire doit payer un loyer. Le loyer initial est fixé en fonction de la valeur locative du bien. Cette valeur

affaires. B/ le droit des affaires Ce sont les pénalistes qui ont les premiers utilisé ce terme en parlant de droit pénal des affaires. Le terme est resté, le droit des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial car il a vocation à régir non seulement les activités commerciales, mais aussi toutes les activités économiques c'est-à-dire également agricoles, artisanales, libérales et cela sous tous leurs aspects de droit privé et de droit public. Ex : l’aspect commercial, social, fiscal, pénal

procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425