Redressement judiciaire

juridique du salarie dans les procedures collectives | Disponible en une seule page suivant | * INTRODUCTION GENERALE * Première partie : * Une tendance à la protection du salarié dans le redressement judiciaire * Chapitre I : La protection du salarié dans la procédure de * redressement judiciaire * SECTION 1 : LES mesures de sauvegarde visant l'entreprise * §1 la poursuite de l'activité : condition du maintien des contrats en cours * A-la poursuite de l'activite avec

associés. Sinon elle ne pourra que vendre ses parts sans la dissoudre. Dissolution (8 causes) ( Liquidation Redressement (facultatif) Etapes de la liquidation : → Dissolution Période d’observation : → 1er jugement : cessation de paiement (banqueroute : cessation de paiement + continuité d’actes de dettes) → Redressement judiciaire (1 an : 6 mois renouvelables une fois) - Plan de redressement Recherche d’actionnaires Licenciements économiques Règlement des dettes Si ok, pas de liquidation. Sinon

CHAPITRE III VOIES DE RECOURS .................................................................. 22 à 24 TITRE II REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ 25 à 173 CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ...................................................................... 25 à 38 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................

rapidité et même «un peu trop vite», selon des sources judiciaires au tribunal de commerce de Casablanca. «Les audiences se tiennent deux fois par semaine, lundi et mercredi. C’est à se demander si les repreneurs ne sont pas plus motivés par le foncier que par la reprise de l’activité», confie une source proche du dossier. Dans les faits, Bata Maroc qui a été créée en 1934 est entrée, après une success story à la marocaine, en redressement judiciaire en octobre 2001. Le 23 juin 2003 un jugement du tribunal

Analyse d’une situation juridique 11 Liquidation judiciaire de la Camif1) La raison pour laquelle Camif Particuliers et Camif SA n’ont pas fait l’objet du même traitement est la suivante : Camif SA a été mise en redressement judiciaire avec une période d’observation car elle est en situation de cessation de paiement. La Camif Particuliers a elle un passif de 105 millions d’euros sans repreneur. C’est cette différence qui a conduit à un traitement différent des deux sociétés. 2) A l’ouverture

conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. En l'absence de redressement ou de liquidation judiciaire, le procureur doit donc préalablement

effets du jugement d'ouverture à l'égard du débiteur TITRE 2: LE PLAN L'élaboration du plan L'administration et le contenu du plan TITRE 3: LE RÉGIME SIMPLIFIE TRAVAUX DIRIGES Le sort du conjoint et des biens communs dans la période judiciaire L'extension de la procédure L'arrêt des poursuites Les voies de recours La compensation L'arrêt du cours des inscriptions (Art. 57) L'article 40 L'article 37: La continuation des contrats en cours La procédure Le plan de continuation PARTIE 2:

en premier lieu, à remercier Maître Ludovic PETITRENAUD, avocat à Clermont-Ferrand, pour son écoute, son dévouement et ses précieux conseils apportés lors de notre entretien. En second lieu, nous remercions Maître Raphaël PETAVY, mandataire judiciaire à Chamalières, pour sa disponibilité et ses précisions concernant les procédures collectives ; Ainsi que Maître Antoine DEMORY, notaire assistant à Montferrand, pour l'aide apportée dans l'enrichissement de notre projet. Nos remerciements

procédure collective les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux, l’autoentrepreneur et toutes les personnes morales de droit privé. a) Le commerçant Ils ont depuis toujours été passible d’une procédure de redressement de liquidation judiciaire peu importe qu’ils soient ou non immatriculés au RCS (registre de commerce et des sociétés). D’une part car l’article L123-7 du code de commerce dispose que l’immatriculation emporte seulement présomption de la qualité de commerçant

SALARIES D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE SONT-ITS UN ELEMENT DU REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE Présenté par NGUYEN Anh Hong II. LE CONTRÔLE DES LICENCIEMENTS La protection des salariés est un principe de droit de procédure collective. En outre, les licenciements ne doivent pas affaiblir le potentiel de travail de l’entreprise. Les licenciements peuvent intervenir dans la période d’observation ou en application d’un plan de redressement. 1. Le contrôle des licenciements dans la période d’observation