Redressement judiciaire

l’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurements du passif en ses articles 4 à 25. L’AUPCAP dispose en son article 1er : « Le présent Acte uniforme a pour objet : D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l’apurement collectif de son passif ; De définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l’entreprise débitrice

libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Les articles L631-2 et L640-2 visent les mêmes personnes et concernent respectivement le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. L’évolution du dispositif législatif concernant ce sujet a été marquée par une constante extension du domaine d’application des procédures collectives:

complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - pour les contrats

destiné à régler les difficultés (financières) des E s’il y a cessation de paiements ou pas encore. Ce dr. des faillites s’est construit par opposition à la déconfiture civile. Lorsqu’un commerçant ne paie pas ses dettes on met en place une procédure judiciaire qui se traduit par un règlement collectif de dettes selon l’ordre des suretés. Cette procédure entraine l’arrêt des poursuites et les biens du débiteur sont vendus pour payer ses créanciers selon l’ordre des suretés. Les créanciers sont payés en

afin d’établir un diagnostic ; ensuite, l’exécution d’un plan de redressement sous forme de continuation ou de cession totale ou partielle de l’entreprise. L’expression adoptée par le législateur marocain « Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise » dans le titre II du livre V de la loi n°15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise signifie que la procédure de redressement judiciaire est toujours ouverte en cas de cessation des paiements, quelle que

défaillances sont généralement prévisibles et pourraient être évitées à temps par le contrôle de gestion plus rigoureux. C’est dans ce sens que la loi 15-95 ,par la mise en place d’une procédure se voulant efficace et rapide cherche à assurer le redressement des entreprise ou des unités de production qui demeurent viables cette procédure de traitement des difficultés des entreprises ne s’ouvre quand cas de cessation des paiements c'est-à-dire lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire

Chopard) Année 2011/2012 I- Résumé du texte Le droit français de la faillite considère de façon distinctive le traitement extrajudiciaire des difficultés des entreprises et le traitement judiciaire de leur défaillance. Depuis la loi de 1994, le président du tribunal de commerce peut ordonner une suspension provisoire des poursuites au cours d’un règlement à l’amiable, les deux domaines ne sont donc plus séparés. A travers d’une étude de cas

des difficultés, au redressement permettant la continuité de l' exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe. Le traitement de l'entreprise intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement à travers le redressement judiciaire par la mise en place d'un plan de la continuation ou d' un plan de cession. Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l'exploitation par la mise en liquidation judiciaire. 1 2012-01-03

déclencher une procédure collective L’état de cessation est une situation économique dans laquelle un débiteur peut être placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Si cet état est observé en deçà de 45 jours, le débiteur peut être placé en conciliation. Nouveauté depuis l’ordonnance de 2008 : → le débiteur peut être placé en redressement judiciaire, alors qu’il est en sauvegarde et qu’il n’est pas en état de cessation des paiements : → Sous 2 conditions cumulatives : 1

Vous venez d’apprendre qu’une entreprise, pour laquelle vous avez vendus des biens mobiliers restant impayés, fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Vous pouvez en obtenir la restitution par la procédure de revendication, dans des conditions de forme et de délai, faute de quoi, le bien tombe dans l’actif de la société en procédure. Il convient de préciser que la demande de revendication emporte de plein droit demande en restitution. Afin de