Redressement judiciaire

favorisa l’intérêt des débiteurs pour assurer leurs redressements au sein des procédures applicables aux entreprises en difficulté, en imposant certaines mesures aux créanciers menaçant l’intégrité de leurs créances telles que des remises de dette et des délais de paiement. Différentes procédures ont ainsi été mises en place par le droit des entreprises en difficulté comme la procédure de conciliation, et les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation. Toutes ces procédures offertes

collectives regroupent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Elles font intervenir des organes juridictionnels notamment la juridiction compétente ; il s’agit en côte d’ivoire du tribunal du commerce, du juge commissaire et du ministère public mais aussi des organes non juridictionnels en l’occurrence le syndic et les contrôleurs. Ces derniers sont issus de la masse des créanciers ; cela se justifie par le fait que le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont

en difficulté. Chapitre III : Le plan de continuation de l'entreprise Section-1 Plan de redressement A- Elaboration du plan. B- Effets du Plan Section-2 La cession de l'entreprise A- Les conditions de la cession B- Les effets du Plan de cession. Chapitre IV: Le prononcé de la liquidation judiciaire Section 1 La liquidation judiciaire A- La décision de liquidation judiciaire B- La réalisation de l'actif. C- L'apurement du passif Section-2 Les sanctions à l'encontre

pratique, il en va différemment. De nombreuses exceptions atténuent le principe de la limitation de la responsabilité. En cas de liquidation judiciaire de la SARL, les gérants peuvent être condamnés par les juges à combler personnellement le passif social (« obligation aux dettes sociales »). En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société, la condamnation du dirigeant au comblement du passif social peut être doublée d'une condamnation à la faillite personnelle et à

publier les comptes B. Le déclenchement de l’alerte du dirigeant Section III. Les procédures face aux difficultés A. Les options possibles B. Le mandat ad hoc C. La procédure non judiciaire : la conciliation D. Les procédures judiciaires 1. La procédure de sauvegarde 2. La procédure de redressement judiciaire 3. La procédure de liquidation judicaire 4. Le rôle des sanctions du dirigeant TITRE II. LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS CHAPITRE 10. L'entreprise en difficulté Section I. L’évolution

le débiteur peut être également l'objet d'une protection, comme c'est le cas de celui qui se trouve dans une situation de surendettement. En matière commerciale, le redressement judiciaire a été institué pour assurer la garantie des emplois, tenter la sauvegarde de l'entreprise et pour, à défaut d'avoir pu parvenir au redressement de l'entreprise, chercher dans sa liquidation le meilleur moyen de protéger l'intérêt du ou des créancier(s). Certaines créances peuvent être vendues. Quand un vendeur

Système U… Après avoir été placé en redressement judiciaire en avril dernier, le cybermarché pionnier a cessé toute activité le 26 juin 2013. Créée en 1983, l’entreprise Telemarket restera comme le pionner du secteur de la distribution alimentaire sous la forme de la vente à distance. Fonctionnant à ses débuts par téléphone, puis sur Minitel, Telemarket s’était reconverti à Internet en 1998… Telemarket avait été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny

dans le plan), généralement les petites créances sont payés immédiatement. • Redressement purement stratégique : le tribunal va étudier les modalités. (volet économique) • Obligation de définir un plan social. Il faut consulter les salariés et les modalités de reclassement pour ceux qui ne sont pas sauvés. QUESTION AU PARTIEL : La différence essentielle entre le plan de sauvegarde et le plan de redressement judiciaire : dans le plan de sauvegarde, les cautions et les coobligées, personnes physiques

l’amiable avec créanciers. Donc : * redressement judiciaire pour sauvegarde = maintien activité et emploi. * Liquidation judiciaire : entreprise non viable. Vente aux meilleures conditions. = échec important de leur redressement dans procédures collectives. Loi SADE (Sauvegarde des entreprises) 2005 : anticipation des difficultés Restructuration négociée pour éviter stade de cessation de paiement. Anticipation des difficultés = condition pour redressement. Protection du tribunal. Le chef

Introduction La procédure de redressement judiciaire ayant pour objet premier de facilité la réorganisation de l entreprise en vue de permettre la poursuite de l activité économique, il faut trouver les moyens d y parvenir, c é pourquoi l activité continue de plein droit à la cour de la période de préparation de la solution. Pour cela, il faut que l entreprise en difficulté se procure au crédit, or, ses partenaires vont hésiter à poursuivre ou à entreprendre des nouvelles relations avec elle ;