Le contentieux des contrats "publics" aux pays-bas

3381 mots 14 pages
Le contentieux des contrats « publics » aux Pays-Bas

Adrienne de Moor-van Vugt
Willem Konijnenbelt [1]

Introduction : les contrats « publics » Les contrats publics, au sens de contrats administratifs, sont quasi inexistants aux Pays-Bas.[2] Il en existe quelques exemples, p.e. le contrat de coopération entre collectivités territoriales (gemeenschappelijke regeling), ou le contrat d’exécution d’une décision de subventionnement,[3] où peuvent être spécifiées les activités subventionnées et les prestations dues de la part de la partie subventionnée ; mais ceci n’empêche que les contrats administratifs sont relativement rares chez nous. La plupart des contrats entre deux administrations ou entre une administration et un particulier qui, en droit français, seraient des contrats administratifs, sont des contrats de droit privé en droit néerlandais. Les concessions de travaux ou de services publics par contre sont, en droit néerlandais, d’une autre nature ; elles ne sont pas conçues comme des contrats mais comme des décisions administratives spécifiques. D’une part, ces décisions sont toujours des actes négociés (mais pris, finalement, par l’autorité administrative seule) et, par conséquent, susceptibles d’un recours en annulation devant le juge administratif.[4] D’autre part, les concessionnaires, en vertu de dispositions législatives explicites, sont tenus à réaliser les travaux ou à assurer le service leur concédés ; en ceci, la concession se distingue du permis ordinaire, qui fait ce qu’il promet : il permet, il n’oblige pas à faire ce qui est permis. Dans le cadre de la présente contribution, pour des raisons de commodité, nous entendrons par contrat « public » les corollaires néerlandais des phénomènes qui, en droit français, seraient appelés contrat administratif ou marché public. Le lecteur se souviendra alors que, en droit néerlandais, il s’agira, le plus souvent, d’un contrat de droit privé ou, parfois, d’un acte administratif.

Notre exposé se

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