Référé en droit français

collégialité est présentée classiquement comme un rempart contre l’arbitraire du fait notamment de la méfiance à l’égard des juges que le droit français tient de la Révolution. Montesquieu a même écrit que « le magistrat unique ne pouvait avoir lieu que dans le gouvernement despotique ». La collégialité est ainsi traditionnellement perçue comme une garantie importante des droits de la défense en ce qu’elle diminue le risque de partialité du juge et suscite un débat entre les magistrats. Il s’agit ainsi de

dans le choix du thème et a guidé nos premiers pas dans le monde de la recherche. * Au PR Magloire ONDOA, pour tous ses appuis multiformes. * Au PR Gérard PEKASSA NDAM, pour sa disponibilité. * A tous les enseignants du département de droit public de l’Université de Yaoundé II Pour leur soutien inestimable. * A Me TAPTUE Félix,  DR Alain FOGUE TEDOM, DR Joseph KOUDJOU, DR TENAGUEM Jean, pour leur encadrement et soutien incommensurables. * A Messieurs Ernest SIMO et Philippe

procès dès un Référé Provision Le Cabinet de Me RASOAVELOSON, Avocat, a connu un contentieux techniquement ardu: Sur la recevabilité de l'action Me RASOAVELOSON a soutenu que sa demande préalable est recevable même en l'absence d'individualisation des postes de préjudice. Le Tribunal administratif de Toulouse lui a donné raison. Confirmé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Sur le caractère contradictoire des opérations d'expertise et l'atteinte portée aux droits de la défense

La loi du 30 juin 2000 est venue réformer les procédures d’urgence pour favoriser l’accès des justiciables à un juge des référés aux pouvoirs renforcés et à l’action rapide. Une observation de principe : les référés généraux se caractérisent tous par l’urgence : référé suspensif, conservatoire (aussi nommé référé mesures utiles) et depuis la loi de 2000 le référé en sauvegarde d’une liberté fondamentale. Sans entrer dans les détails on peut tout de suite observer qu’avant la loi de 2000,

travail. Pour faire annuler ou retirer une décision de l’inspecteur du travail qui leur fait grief, les employeurs et salariés peuvent exercer : ( Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Si cette décision a créé des droits, elle ne peut être retirée que dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; dans le cas inverse, elle peut être retirée à tout moment. Le recours gracieux n’est pas suspensif. ( Un recours hiérarchique adressé à l’autorité

Les principales procédures de référé devant le juge administratif Intitulé de la mesure de référé et fondement textuel Objet Conditions de mise en oeuvre Pouvoirs du juge administratif Recours Précisions jurisprudentielles Le référé -suspension Art L 521-1 CJA Cette procédure a pris le relais du sursis à exécution, mais les conditions de mise en œuvre ont été assouplies par la loi du 30 juin 2000 Ce référé permet d’obtenir la suspension provisoire d’une décision administrative jusqu’à

L’affaire est ensuite mise en délibéré. 3) Les cas particuliers. Recours croisé: Quand les deux parties font appel. Il y a donc un jugement pour deux dossiers. Recours en série: Quand il y a plusieurs jugements pour le même problème. Le référé: C’est une procédure d’urgence. ► Les parties ont quinze jours pour faire appel ainsi que pour produire un mémoire en défense. Après les dépôts des deux mémoires (celui du requérant et celui du défendeur) le dossier est prêt à être jugé. Il n’y

existent : suspension d'extrême urgence des actes des collectivités locales en cas de menace pour une liberté publique ou individuelle, déféré en matière de défense nationale, etc. Les sursis à exécution ont été remplacés par des suspensions accordées de droit si l'un des moyens évoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte. B) La faculté de déférer l'acte. Il existe une procédure unique de déféré, mise en œuvre par le préfet, soit d'office

en place. La procédure contentieuse du référé-suspension est d’application récente en droit administratif. En effet descendant du sursis à exécution elle devient effective avec la loi du 30 juin 2000. Ce référé permet la suspension de l’acte par décision expresse du juge. Elle est d’application immédiate. Ainsi selon l’article L 521-1 du code de justice administrative, définissant les conditions de mise en œuvre du référé-suspension « le juge des référés saisi d’une demande dans ce sens, peut ordonner

FICHE III - LES REFERES Problématique résulte de l’article L4 CJA: lorsqu’une requête est posée devant le juge administrative, l’acte attaquée continue à avoir ses effets devant la juridiction civile. Le caractère exécutoire des décisions administratives, un acte administratif s’impose à tous dès son édictions mais il demeure exécutable lorsqu’un recours est exécuté contre lui. Il ne prendra donc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA. Palliatifs : •Voie de fait: théorie