Référé en droit français

l'administration. Il n'en va différemment qu'avec le référé-suspension puisque le juge peut prononcer l'injonction spontanément. Dans certains cas en effet, une simple mesure de suspension n'aurait aucun effet utile si elle n'était assortie d'une injonction, à l'image de la suspension des décisions de refus (CE 27 juillet 2001 SARL Grand Sud). Cette dérogation peut être justifiée par le caractère provisoire de la procédure de référé. Dans les référés libertés, précontractuels et mesures utiles, l'injonction

procédure en référé préventif La construction de votre future habitation peut être source de conflits avec un voisin, ou tout autre riverain : dégradations diverses, contestations sur les limites de propriété, troubles anormaux de voisinage, les causes de ces litiges sont fort diverses. Le recours à cette procédure peut permettre de prévenir ou, tout au moins, de mieux maîtriser les conséquences des dommages susceptibles d'être causés par des travaux de construction. La procédure en référé préventif

tiré des objectifs à valeur constitutionnelle. Les articles L123-12 et L123-16 du code de l’environnement ainsi que l’article L 554-12 du Code de Justice Administrative faisaient état de conditions qui étaient en l’espèce réunies. Le juge des référés peut-il, alors même que les conditions de suspension d’un acte administrative sont réunies, décider de ne pas le suspendre ? Les juges du Conseil d’Etat ont décidé, à titre exceptionnel de ne pas suspendre l’exécution de la décision bien que les

autorités administratives et judiciaires. A l’origine le juge judiciaire était compétent dans le cas où «l’administration soit a procédé à l’exécution forcé, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative

La procédure en référés serve à obtenir par exemple des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage extreme ou à faire cesser un trouble illicite . La procédure de référé est prévue par l’article 149 du code de procédure civile. Elle relève de la compétence du président du tribunal de première instance et en cas d’empêchement dûment constaté de celui-ci, les fonctions de juge de référé sont exercées par le juge le plus ancien. Si le litige est soumis à la cour d’appel

Je m'appelle Amadou TRAORE, Juriste, né le 02 juin 1984 à Bamako (Mali). Je suis le frère aîné de trois gaçons. Après les études de droits à la Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de Bamako, j'ai fait un stage pratique au Tribunal de premeière instance de la commune III du District de Bamako de 2005 à 2007. Ensuite, dépuis Octobre 2007, je suis postulant au cabinet de Maître Soyata MAIGA, Avocate à la Cour à Bamako. Mon travail au cabinet consiste à monter des requêtes ou plaintes, faire

- Pensées par la loi du 30 juin 2000. - Plusieurs types de référés : o Référé d’urgence : le référé suspension et le référé liberté. Ils ont été créés par la loi du 30 juin 2000. o (Référé ordinaire) : procédures anciennes qui permettent d’obtenir du juge qu’il prononce des mesures ponctuelles (ex : qu’il diligente une mesure d’expertise, référé d’instruction…) - Loi du 30 juin 2000 => a pour objet de permettre au JA d’intervenir rapidement et énergiquement pour protéger les particuliers lorsque

législateur n’a pas supprimé les mécanismes de contrôle. On a substitué au contrôle strict un contrôle plus souple, qui intervient après que le pouvoir de décision ait été exercé (contrôle a posteriori) . En effet, l’acte est exécutoire de plein droit dès sa publication ou sa notification, selon qu’il s’agit d’un acte de portée générale ou individuelle, et sa transmission au représentant de l’État. Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes : A - LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

قنن كل ما وصل إليه الاجتهاد القضائي في هذا المجال، وكذلك المرسوم رقم 72/788 المؤرخ في 28/08/1973 والذي أنشأ القضاء المستعجل المخول إلى الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف والمرسوم المؤرخ في 17/12/1973 والذي أنشأ ما يسمى بالاستعجال المؤقت référé provision ، وأخيرا فالقانون الفرنسي الجديد والمتضمن الإجراءات المدنية وسع من مجال القضاء المستعجل وأورد نصوصا تطبق على كل الجهات القضائية، كما جاء بنصوص خاصة بكل جهة قضائية معينة، وهكذا امتدت إجراءات القضاء المستعجل إلى المحاكم المدنية والمحاكم التجارية

les recours qu'il aurait engagés. L'exécution est prononcée à titre provisoire, soit de droit, en vertu d'une disposition légale (c'est le cas des ordonnances de référé et des condamnations au paiement d'une créance d' aliments), soit lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. En l’espèce Mr. Y et sa Compagnie d’assurance GMF ont été condamné par une ordonnance de référé. De plus, cette ordonnance a pour fondement l’art.700 du Code de Procédure Civil qui prévoit