Référé

conséquences de l’oralité classique Le principe même n’a pas été modifié par le décret d’octobre 2010. L’art 446-1 CPC dispose « les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit ». En principe les parties et/ou leurs avocats pourraient se contenter de venir à l’audience et d’énoncer leurs prétentions. Le greffier doit noter ce que les parties disent à la

 CJCE 1993 - Commission c/ Royaume du Danemark Ce principe d’égalité représente une exigence première du droit des marchés publics selon la Cour. L’égalité de traitement est l’essence même du droit de la commande publique. Depuis lors, la Cour se réfère régulièrement au principe d’égalité de traitement pour interpréter les directives relatives aux marchés publics ou pour les compléter lorsqu’elles sont lacunaires. En ce sens :  CJCE, 4 décembre 2003 - EVN AG Cette décision consacre un mode d’emploi

mandat, b) L'exception : lorsqu'il est établi qu'ils ont commis une faute grave dans l'exercice de leurs fonctions, la société peut soit décider par une AGO la révocation soit (par l'intermédiaire du conseil d'administration) demander au juge des référés de le relever de ses fonctions Sont qualifiés de faute grave notamment : L'immixtion dans la gestion de la société Continuation des fonctions malgré la survenance d'une incompatibilité Retard dans l'établissement des rapports Manœuvre .... L'appréciation

de la Justice est garant de l'application du droit. Mais la notion de justice est équivoque, car elle désigne à la fois l'institution avec ses règles et l'idée morale. Se demander si la loi, juridiquement déterminée, est toujours juste, c'est se référer à un critère qui nous permet de connaître ce qui est juste : quel est ce critère ? Bref, comment résoudre le problème des rapports entre le droit et l'action juste ?Spontanément, on associe droit et justice puisque la justice se définit comme le respect

et il n’existait pas de procédure efficace de référé administratif. Loi de 1980 : pouvoir d’astreinte pour le CE, sur demande du justiciable. Les condamnations de l’administration avec astreinte restent limitées (20 astreintes entre 190 et 1994) Loi de 1995 : pouvoir d’astreinte et d’injonction pour les TA et CAA. Possibilité d’astreintes préventives, en plus des astreintes répressives. Loi 2000 : mise en place du référé liberté. Mais le référé liberté concerne les atteintes à une liberté fondamentale

supplémentaire, l’expert rencontre parfois des difficultés pour recevoir des infos…rallonge la durée. Le décret modifie alors le rôle et les conditions d’intervention de l’expert, il est possible pour l’expert et pour les parties de demander au juge des référés (urgence) de modifier le périmètre de l’expertise pour que sa mission soit plus efficace à cause des questions de fait (médicale, technique…). Il est possible aussi de tenir une audience d’expertise (nommé dans le décret :un rendez-vous verbal)pour

finalement, en prenant en compte l’objectif de protection de la dignité humaine, composante de l’ordre public, que l’arrêté a interdit la tenue du spectacle. Saisi le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative, le juge des référés liberté du Tribunal administratif de Nantes avait, en date du 7 janvier 2014 suspendu l’arrêté querellé. Le Conseil d’État, saisi en appel le 9 janvier 2014, date du spectacle, a rendu sa décision le jour même. Statuant à juge unique, il annule

la juridiction soit collégiale ou pas, les procédures de référé (sur lesquelles nous allons revenir) sont souvent conduites devant le président de la juridiction, qui statue donc seul (voir pour le TGI NCPC, articles 808 et s. ; pour le TI : NCPC, articles 848 et s. ; pour le T. Com : NCPC, articles 872 et s. ; pour le TPBR : NCPC, article 893 et s.). Mais le juge des référés a toujours le pouvoir de renvoyer l’affaire en l’état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience

suite d’une mise en demeure. (Loi du 17 janvier 2002) Le recours au juge des référés : Le code du travail prévoit cette procédure exceptionnelle qui permet à l’inspecteur du travail de saisir le juge des référés (ici, président du TGI) et ainsi voir ordonner des mesures provisoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut utiliser ce recours dans différentes situations, comme par exemple : * Le référé en santé et sécurité : c’est le refus de l’employeur de constater un risque

hospitalier public de la RO .....................................................8 Figure 3 : Modèle conceptuel de la référence inter-hospitalière applicable à la RO ........... 22 LISTE DES GRAPHIQUES Graphique 1: Statistiques des patients référés au CRO du 1er au 30 mars 2010 .............. 37 Graphique 2: Patients de l’Hôpital psychiatrique, disposant de fiches de liaison ................ 38 Graphique 3: Transferts amorcés avant l’accord du SAMU ........................................