Referendum Du 21 Octobre 1945

propre histoire, évolution et le texte constitutionnel va tenir compte de ses historiques. Cours : => les bases constitutionnelles de l’Etat de droits => l’histoire constitutionnelle française (notamment la 3ème (1875-1940) et 4ème (1945 – 1958) rép.) => le droit constitutionnel actuel (étude de la Constit de 1958 (5ème rép.)) Partie 1ère : Les bases constitutionnelles de l’Etat de droits Droit constitutionnel a pour priorité de répondre aux questions

autres régimes, le chef de l’Etat ne dispose pas de beaucoup de prérogatives. On parle d’un système ambigüe –entre régime parlementaire et régime présidentiel-. §2. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et l’élaboration de la constitution du 4 OCTOBRE 1958 : procédures de transition constitutionnelle A. Le contexte historique Faiblesse des institutions de la IVème dans son ensemble entrainant des dysfonctionnements réguliers. Suite à la crise algérienne dans les années 1950, la IVème

2005-512, 21 avril 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, GDCC, 16e éd., 2011, no 52. 10. CC no 2012-649, 15 mars 2012, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. 11. CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 79. 12. CE, Ass., 19 octobre 1962, Canal, GAJA, 18e éd., 2011, n°80. III – L’exercice du pouvoir réglementaire par le premier ministre et le président de la République 13. Articles 13 et 21 de

vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Ce principe connaît des exceptions. Le principe de non-rétroactivité

LA DECOLONISATION COMBAT POUR L’independance v La décolonisation débute dès 1945. À la faveur de la guerre, les mouvements nationalistes profitent de l'affaiblissement des métropoles européennes et demandent la reconnaissance de leurs revendications. L'hostilité des Etats-Unis ou de l'URSS à la colonisation, la création d'un organisme comme l'ONU, sont par ailleurs autant d'éléments favorables à l'émancipation des peuples dominés. v Si, dans un grand nombre de cas, les indépendances découlent

LA DECOLONISATION COMBAT POUR L’independance ❖ LA DÉCOLONISATION DÉBUTE DÈS 1945. À LA FAVEUR DE LA GUERRE, LES MOUVEMENTS NATIONALISTES PROFITENT DE L'AFFAIBLISSEMENT DES MÉTROPOLES EUROPÉENNES ET DEMANDENT LA RECONNAISSANCE DE LEURS REVENDICATIONS. L'HOSTILITÉ DES ETATS-UNIS OU DE L'URSS À LA COLONISATION, LA CRÉATION D'UN ORGANISME COMME L'ONU, SONT PAR AILLEURS AUTANT D'ÉLÉMENTS FAVORABLES À L'ÉMANCIPATION DES PEUPLES DOMINÉS. ❖ Si, dans un grand nombre de cas, les indépendances

à l’Europe décision juge qu’il y a atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté donc il faut révision constitution en juin 1992, l’Europe fait alors son entrée dans la constitution. Le traité de M. peut alors ê ratifié en sept 92 par référendum. Ex du traité actuelle sur stabilité budgétaire en aout le Conseil Constitutionnel considère que pas d’atteinte donc pas besoin révision. L’article 88-1 dans constitution qui dit que la « France participe à l’union euro constitué d’E qui ont choisi

des Républiques maritimes, de l'Humanisme et de la Renaissance. Existant en tant qu’Etat unitaire depuis le Risorgimento (Renaissance ou Résurrection) menée par le Royaume de Sardaigne en 1861, l'Italie est une République depuis l'abolition par référendum de la monarchie italienne en 1946. Elle est membre fondateur de l’Union européenne (UE) et de la Zone euro (€). L’Italie reste un acteur majeur de la scène internationale, forte de ses soixante millions d’habitants, de sa position de huitième puissance

présidentielle française de 1969. Son attitude envers le président de Gaulle devient de plus en plus critique ; il parle notamment d'« exercice solitaire du pouvoir » et théorise son soutien critique, le « oui, mais ». Il appelle à voter non au référendum du 27 avril 1969, dont le rejet entraîne le départ du général de Gaulle. Lors de l'élection présidentielle qui suit la démission de De Gaulle, il penche un moment pour la candidature d'Antoine Pinay, puis se rallie, le 30 avril, à Georges Pompidou

démocratie directe reste cependant un idéal. Rousseau reconnaissait qu'elle ne convenait qu'à de petits Etats comme la Suisse. A partir de cette démocratie directe sont issues plusieurs techniques appliquées dans de nombreuses démocraties : le référendum permettant au peuple d'être associé à la prise de décision politique pour l'adoption d'une loi ou la révision constitutionnelle ; le veto populaire qui permet au peuple de s'opposer à l'entrée en vigueur d'une loi par une pétition ; l'initiative