Référendum facultatif

Référendum et initiative populaire. I. Le référendum. Le référendum, prévu à l’article 11 de la Constitution de 1958, a été défini par R. Capitan comme étant une question de confiance posée au peuple par le Président. Le Général De Gaulle a appliqué cette définition et a ainsi instauré dans la pratique, une responsabilité référendaire du Président de la République devant le peuple, remettant, malgré lui, en cause, l’utilisation du référendum (A). Un référendum portant sur des dispositions

Peut-on utiliser le référendum de l’article 11 pour réviser la Constitution ? Introduction Réviser la Constitution : Pour combler les lacunes, ajouter, abroger des dispositions constitutionnelles. Pouvoir constituant dérivé : ce sont des lois constitutionnelles. « lois ayant pour objet de réviser la constitution ». Classification (2) des révisions : ➢ Autoriser la ratification du Traité. Art 54 : PR, 1M, Pr ass nationale, Pr Sénat, 60 sénateurs ou députés, saisine du CC. Il vérifie

2000 : le quinquennat[modifier]C'est la première révision constitutionnelle soumise au référendum en application de l'article 89 de la Constitution. Après 73% de « oui » le 24 septembre 2000, elle fut promulguée le 2 octobre. Elle a limité à cinq ans la durée du mandat présidentiel, mais ne s'est pas appliqué au président en exercice, Jacques Chirac, qui avait été élu en 1995 pour sept ans. La principale motivation de cette révision était d'éviter la cohabitation, en faisant concorder la durée des

droit de vote des citoyens pt s’exercer de 2 façons ≠ : * Ds le cadre d’une élect° pr désigner des représentants * Ds le cadre d’une consultat° référendaire. Un référendum est une procédure de vote permettant de consulter directemt les électeurs sur une ? ou un texte qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. Le référendum est dc un instrumt de démo directe car il permet aux électeurs d’intervenir directemt ds la conduite de la pol natio ou locale. La distance entre élus/ électeurs

le 21 décembre 1958, se fait par le biais d'un collège électoral de 80 000 membres (imaginé par le Général dans son discours de Bayeux). Elle fut la seule à se dérouler de cette manière. De Gaulle soumis, quelques années plus tard (en 1962) à référendum, la révision constitutionnelle nécessaire pour pouvoir mettre en place l'élection présidentielle au suffrage universel. Il recueillit 62% des suffrages, et la pratique ne fut plus jamais remise en cause. b) Les conditions de l'élection. Le

présidentiels qui se traduisent par des actes que seul le Président de la République signe. Énumérés par l'article 19 de la Constitution, ces pouvoirs sont ceux de la nomination du Premier ministre et d'acceptation de sa démission, d'organisation d'un référendum, de dissolution de l'Assemblée nationale, de recours exceptionnel au pouvoir de l'article 16, de communication avec les Assemblées par des messages, de nomination de trois membres du Conseil constitutionnel et enfin de la saisine de ce même Conseil

se fondaient. 2 1992[modifier] Après une brève période transitoire où le président Ratsiraka n'assurera qu'une fonction symbolique au profit de Zafy Albert qui dirigera la Haute Autorité de l'Etat, une nouvelle Constitution est adoptée par référendum, et Albert Zafy, candidat de l'opposition, est élu à la présidence en 1993. 3 1993[modifier] Instauration d'un régime parlementaire. L'Assemblée nationale élit Me Francisque Ravony, au poste de Premier ministre. Début d'un libéralisme économique

serait une erreur, et donc je ne l’approuverais pas ». En 2000, Valery Giscard d’Estaing, ancien président, se prononce en faveur du quinquennat, et trouve l’appui de Lionel Jospin, alors premier Ministre. Le 24 septembre, en pleine cohabitation, un référendum est effectué sur ce sujet par J.Chirac qui n’a pas le choix, et le peuple se prononce favorablement sur celui-ci à 73.21% avec une abstention très élevée. Le quinquennat est finalement adopté et mis en œuvre aux élections présidentielles de 2002

les premier et second Empires, au XIXe siècle, apparaît en France la notion de césarisme démocratique : le chef s'assure de l'aval du peuple à chaque opération politique majeure, en détournant des procédés de démocratie semi-directe, tels que le référendum, pour en faire des plébiscites (plébiscites napoléoniens). De 1799 à 1814, Napoléon Bonaparte va instaurer le césarisme en France. Après l’abdication de l’empereur Napoléon, en 1814, une restauration va être mise en œuvre mais en 1852, Napoléon

République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Un référendum est une consultation populaire à l'initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la constitution. Il permet d'obtenir un aval de la population pour un sujet important dans la vie de la collectivité. Comme prévu par l'article 11, le référendum législatif peut porter sur l'organisation des pouvoirs publics, la ratification d'un traité qui sans être