Référendum facultatif

sophistiqués. Le système politique est multi partisan. 21 octobre 1945 : référendum organisé en France. Question centrale : souhaitez vous le retour au régime de la IVème République ? réponse : NON. Le peuple a refusé, un nouveau régime doit donc être établi. Une assemblée constituante est élue, chargée de rédiger une constitution. Elle finie son texte en 1946, et ce texte est présenté au peuple français qui doit accepter. Référendum le 5 mai 1946 et le peuple rejette. Une seconde assemblée constituante

constitution ne pouvait être révisée que par la voix parlementaire à majorité des 3/5 et éventuellement un référendum. Cette loi vise à bouleverser la procédure constitutionnelle. à En vertu de cette loi constitutionnelle, il appartiendra au Gouvernement, sous l’autorité du Gal De Gaulle, d’élaborer un projet de Constitution nouvelle. Et ce projet devra ensuite être approuvé par référendum (procédure en 2 étapes) : - élaboration d’un projet par le gouvernement = il s’agit là d’une rupture avec

C’est une chose tout à fait exceptionnelle en période de grave crise menaçant la république. A part cela, il y a aussi le recours au referendum : compétence du chef de l’Etat (art 11). Cet article comporte 3 hypothèses : * La ratification de certains traité * L’organisation Des pouvoirs publics (référendum, changer d’amin territoriale). Le referendum d’initiative populaire n’est pas effectif. Depuis 1995 il peut aussi porter sur les services public et social. Le pouvoir de nomination

organique est au sR de la Cst°, elle ne peut pas s’y opposer. La loi référendaire : elle est votée par le peuple, par la voix du référendum. C’est l’expression de la démocratie semi-directe. Souveraineté nationale : représentation Souveraineté populaire : démocratie Si la Cst° le prévoit, le peuple peut être compétant pour coter une loi. En 1870, il n’y avait pas de référendum législatif. En 1958, le peuple peut voter certaines lois. Il y a certaines lois, ou le peuple peut être invité à les voter

constitutionnelles: Août 1995. Article 11 L'article 11 de la Constitution a été modifié pour permettre un recours plus fréquent au référendum (pas beaucoup d'effet en réalité). 8 juillet 1999. Article 3 L'article 3 de la Constitution a été révisé pour permettre la mise en oeuvre de la parité hommes femmes en politique. 24 septembre 2000. Article 6 Les Français ont approuvé, par référendum, la modification de l'article 6 afin de réduire de 2 ans le mandat présidentiel. 1er mars 2005. 2ème loi constitutionnelle

légitimité (après une révolution ou un coup d'État). Parfois la légalité peut se révéler inadéquate (ex : fin du II° empire). Tous gouvernements de faite doit être légalisé sur le territoire français, selon les votes (ex : 21 octobre 1945) et les référendums (Voulez-vous que l’assemblée élue ce jour soit constituante ? Question du 21 octobre 1945). Le gouvernement reste provisoire lorsqu'il n'y a pas de constitution et la confiance se fait avec la légitimité et la légalité du gouvernement. Charles

des J° spéciales fondées par DG. Le 21 Oct. 1945 a lieu un referendum et des élections : l’ass élue va élaborer une loi qui organise ses rapports avec le gvmt provisoire. A - Adoption de la loi constitutionnelle du 2 Nov 1945. Il y a eu d’abord un référendum puis des élections et enfin une loi formelle. Le referendum en tant qu’opération propre est une idée du Général DG : le gvmt provisoire était divisé sur cette q° du referendum. « Voulez vous que l’ass en ce jour élue soit constituante 

République au suffrage universel direct - 1962 et 1969 : Référendums sur la base de l’article 11 au lieu de l’article 89 de la Constitution -Elections présidentielles de 2002… Eléments historiques Personnages Définition juridique des termes du sujet et de leurs contraires éventuellement : Se remémorer le plan du cours et le faire « défiler » en identifiant les passages du cours qui portent sur le sujet : -l’élection du Président, -le référendum, -la dissolution, -la cohabitation. -Mitterrand :

problème de son exercice. L’article 6 de la constitution du 10 juin 1991 énonce le principe de la représentation en affirmant que la souveraineté nationale appartient au peuple rwandais qui l’exerce par ses représentants ou voie du referendum[1]. La Loi Fondamentale organise la fonction étatique en trois pouvoirs et établit leur collaboration. Le régime représentatif posé par la Loi Fondamentale justifie la délégation de la fonction parlementaire à l'Assemblée Nationale

populaires. Donc il revient au constituant de niveau fédéral de définir les minima que les constitutions cantonales doivent garantir. Les obligations imposées par le droit fédéral au droit cantonale sont aux nombres de quatre : l’égalité politique, le referendum obligatoire sur la constitution, l’initiative populaire sur la constitution, et enfin le droit de vote des confédérés. De ce fait, dans les limites que trace la constitution fédérale, chaque canton détermine à son gré la composition et les compétences