Réforme de l'État

1) Les limites du contrôle de légalité La Constitution de 1958 consacre l’Etat de droit. En ce qui concerne le droit administratif, cela implique que les autorités administratives sont tenues, sous le contrôle du juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes

évaluation des résultats de ce programme. 1. Rappel des objectifs et des principales réformes Le processus d'ajustement structurel s'est basé essentiellement sur la maîtrise de la demande interne, la mobilisation de l'épargne locale, l'optimisation de l'allocation des ressources, et sur un réaménagement des taux de change en vue de sauvegarder la compétitivité de l'économie nationale. Partant de ces objectifs, plusieurs réformes ont été engagées, ayant trait aux finances publiques, à la politique monétaire

parlementaire et au régime présidentiel. Il repose sur un partage de responsabilité entre le chef du gouvernement, le premier ministre et le chef de l'Etat, le président de la République. De plus, il peut varier selon les Constituions. Cependant, le régime politique français, se basant sur celui-ci, a depuis quelques années fait l'objet de nombreuses réformes, modifiant ainsi ses spécificités. Ainsi, on peut alors se questionner en quoi se rapproche-t-il d'un régime présidentiel? Peut-on véritablement

toute entière à l’idée de liberté. La sociologie politique doit être fondée sur la liberté et trouver sa justification dans la consécration de la liberté. Philosophie sociale individualiste. Pour les penseurs libéraux ont fait passer l’individu avant l’État, l’intérêt des individus avant les intérêts des groupes. Le libéralisme est aussi une philosophie de la connaissance et de la vérité, ont croit à la découverte progressive de la vérité par la raison individuelle. C’est de la confrontation des

De nouvelles mesures fortes annoncées par le président a moins de 100 jours des élections 1/ Les reforme et Pourquoi 2/Ces réformes à la veille des élections 3/ Point de vue des journaux 1/ Les réformes et pourquoi L’insertion d’une TVA « sociale » qui a pour but de baisser le coût du travail en France puisque les 5,4% de la branche patronale « famille » seront supprimés pour compenser la TVA va progresser de 1,6 point soit 19,6% à 21,2% pour un gain estimé à 11 milliard d’euros

L’ETAT FRANÇAIS EST-IL UN ETAT UNITAIRE ? Introduction : Accroche : "Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités". Cette phrase de Pierre Mauroy (premier ministre de 1981 à 1984) sonne comme contradictoire : la République française est un Etat unitaire, mais elle pour lui, il est nécessaire d’accorder plus d’autonomie aux collectivités territoriales pour garantir cette unité. La position de Pierre Mauroy sur la place que devrait adopter la

La réforme du conseil supérieur de la magistrature Le Conseil supérieur de la magistrature, institution créée en 1883 est chargé par la Constitution de veiller à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Si l’institution symbolise aujourd’hui cette indépendance, certaines affaires judiciaires au premier rang desquelles celle d’Outreau ont révélé si ce n’est ses dysfonctionnements la méfiance qu’elle inspire à l’opinion. C’est donc toute l’ossature et le fonctionnement du Conseil supérieur de

Entreprises  Contrôle de l’Etat et Gouvernance  Chantiers et Actions en cours  Conclusion 2 Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP) au Ministère de l’Economie et des Finances : Diversité des missions… en relation directe ou indirecte avec la Gouvernance 3 DEPP : Diversité des missions… La DEPP :  Assure le contrôle financier de l’Etat sur les EP  Examine les projets de création des EP  Gère le portefeuille de l’Etat  Prépare les contrats

Le rôle de l'Etat dans l'organisation territoriale L’État est à la fois une réalité historique et une construction théorique, ce qui explique la difficulté de le définir de manière pleinement satisfaisante. Le concept d'etat qui correspond à un mode d’organisation sociale territorialement défini et à un ensemble d’institutions caractérisées par la détention du monopole de l’édiction de la règle de droit et de l’emploi de la force publique. Passons à analyser le rôle de l'Etat dans sa complexité

thématique « LA CONDUITE PAR L’ÉTAT DE LA DÉCENTRALISATION » OCTOBRE 2009 TABLE DES MATIÈRES I Pages Délibéré .............................................................................................V Introduction ......................................................................................1 Chapitre I – Une réforme institutionnelle ambitieuse au financement incertain ................................................................ 3 I – Une réforme constitutionnelle aux causes