Reforme Du Droit Commercial

Commentaire de l’arrêt rendu le 8 mars 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation Jusqu’à 2005, la bascule entre les modes non judiciaires et les modes judicaires de règlement des difficultés des entreprises se faisait à partir d’un critère qu’était la cessation des paiements: tant qu’il n’y avait pas cessation des paiements c’était un traitement amiable, si cessation des paiements alors traitement judiciaire. Mais cette division n’était pas satisfaisant ce qui a fait que le législateur

modernes , dits encore tribunaux français . -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930

Le BTS management des unités commerciales (MUC) remplace le BTS action commerciale. Le titulaire de ce BTS sera sans doute responsable de tout ou d’une partie d’une unité commerciale, magasin, supermarché, hypermarché, agence commerciale, site marchand... Dans le cadre de cette unité commerciale, il remplit alors les missions suivantes : management de l’unité commerciale, gestion de la relation avec la clientèle, gestion et animation de l’offre de produits et de services, recherche et exploitation

avantages de toute stratégie d’ouverture économique ou commerciale, une stratégie qu’adopte le Maroc autant que pays émergent. Il est donc nécessaire de définir ce que c’est qu’un pays ouvert économiquement, et inversement, un pays ayant choisi la voie de l’autarcie. Avant toute chose il faut savoir que pour un pays, être ouvert économiquement, c'est le fait de s'ouvrir aux échanges internationaux, en particulier de marchandises. L’ouverture commerciale, avec l’appui du Fond Monétaire International (FMI)

LA LIBÉRALISATION COMMERCIALE EN CONCURRENCE IMPARFAITE par Elisa PAULIN Maître de conférences en Sciences Economiques, Université des Antilles et de la Guyane La plupart des pays en développement et en transition se sont convertis dans un modèle libéral de politique économique préconisé par les institutions de Bretton Woods. Ce modèle qualifié de « consensus de Washington » fixe parmis ses priorités la libéralisation du commerce extérieur et la poursuite d’une croissance par l’exportation

Le Maroc au XIX et XX siècle Pendant le 19ème siècle, le Maroc était sous pression de colonisation, il tenta alors de faire des réformes. Quels sont les domaines qui ont été atteints par les réformes qu'a connues le Maroc ? Et quels sont les facteurs qui ont causé l'échec de ces dernières ? 1-Les formes de pression sur le Maroc coloniale au 19e siècle: * La France, l’Angleterre, l’Espagne ont imposé des pressions économiques : * Pour la France elle obtient les privilèges de commerce

| |Conséquences sur les négociations commerciales | SOMMAIRE INTRODUCTION 3 1. LES DISPOSITIONS PRINCIPALES DE LA CIRCULAIRE DUTREIL 5 1.1. Marges arrières et seuil de revente à perte 5 1.2. Coopération commerciale 6 1.3. Conditions générales de vente 7 1.4. Conditions particulières

LE PRONONCE DU JUGEMENT PAR LA MISE A DISPOSITION AU GREFFE CHAMKHI Walid M1 Droit privé général TD Droit judiciaire privé Vendredi 11h05 -12h35 Sujet : Le prononcé du jugement par la mise à disposition au greffe. Plan I-Une solennité sacrifiée sur l'autel de l'exigence de célérité de la Justice A-Les fondement de l'oralité du prononcé du jugement B-La célérité: une préoccupation dévorant les acquis du justiciable II-Un sacrifice compatible avec le principe de publicité des

international, que l’OMC avait de facto héritée du GATT. L’approche mercantiliste de la négociation a échoué à équilibrer enjeux de libéralisation et de régulation. Le «consensus censitaire » qui privilégiait le pouvoir des grandes puissances commerciales affronte les rapports de force nouveaux créés par des stratégies d’alliance inattendues. La « diplomatie non-gouvernementale » s’est professionnalisée - de Johannesburg à Cancun - et occupe les vides laissés par l’assistance du Nord au commerce

Pour le droit français : • «Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.» • «Est français l’enfant né en France dont l’un des parents au moins y est né aussi» • « Tout enfant né en France de parents étrangers acquis la nationalité français a sa majorité s’il réside en france de manière continue ou discontinue au moins 5 ans depuis l’age de 11ans» • Art. 21-13. «La qualité de français dans les 6 mois qui précède sa majorité ou dans les 12 mois qui suivent peut etre aqcuise