Reforme Prescription Civile

Le Code civil de 1804 est toujours resté silencieux sur la phase de rencontre des volontés dans une promesse unilatérale de contrat. Il était donc nécessaire de procéder à une codification de celle-ci, ce que propose donc l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. En effet, en 2003 un avant projet est formé qui met en place une réforme générale du droit des obligations et de la prescription. Il s'agit du projet plus communément appelé «  avant projet Catala »

Introduction générale au droit des obligations Le droit des obligations est une matière fondamentale en droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces

droit des contrats La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil »[1] en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription datant du 15 juin 2007 souligne d’ailleurs que l’idée de cause est perçue dès 1891 par Fuzier-Herman dans son code civil annoté comme une « complication inutile et une source de confusion ». Depuis

: la garantie d'éviction qui touche a la personne et la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité qui tiennent quand a elle au bien vendu. On s'intéressera ici aux deux dernières. On retrouve la garantie des vices cachés dans le code civil a l'article donc dans les relations de particuliers a particuliers ou de professionnels a professionnels , tandis que la garantie de conformité est présente dans le code de la consommation , donc dans les relations entre un professionnel et un consommateur

suppression du juge d'instruction n'était pourtant pas directement imposé en l'état du droit positif, ni par le bloc de constitutionnalité, ni par les textes internationaux de protection des droits de l'homme(CESDH et Pacte de l'ONU sur les droits civils et politiques.) Mais juridiquement l'incompatibilité aurait tenu au fait que le juge dans ses fonctions juridictionnelles doit jouer le rôle d'un arbitre neutre or la logique même des investigations lui imposerait de bâtir des hypothèses sur la culpabilité

Droit des biens Introduction. Les biens sont au cœur du Code civil, leurs sont consacrés 2 libres sur 5 le 2 : « des biens et des différentes modification de la propriété » et le 3 : «  les différentes manières d’acquérir la propriété » Dans le 4 on voit les suretés réelles qui portent donc sur les biens. Les biens sont les choses vues par le droit. Le droit des biens serait dès lors ce droit qui décrit les rapports entre les choses et les hommes. D’une manière plus rigoureuse, les biens

Droit des biens M. Fages 2008-2009 Introduction Section 1 : Notion de biens Littérature abondante et savante pour l'élaboration d'une définition juridique du mot bien. Le Code civil ne définit pas la notion et il ne semble pas indispensable d'enfermer la notion dans l'étroitesse d'une définition. §1 : Biens et personnes Cette distinction est fondamentale car c'est celle de l'être et de l'avoir, du sujet et de l'objet. Une chose, même animée, même animale, ne constitue pas une personne. Inversement

était très important avant la réforme de la filiation dans le Code civil français. Loi de 2001 : Les enfants légitimes ou non sont égaux devant la loi de l’héritage Loi du 9 décembre 2004 : Cette distinction a été définitivement abolie en France par une ordonnance. Loi du 4 juillet 2005 : Article 312 : L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. D’autres réformes ont été mise en place récemment comme la réduction de 20 ans le délai de prescription les actions judiciaires concernant

civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes du droit des biens. Loi du 17 juin 2008 en matière de possession, réforme de la prescription. Introduction générale : Le droit de propriété a trois attributs : Usus : droit

D = Dalloz JCP = Juris classeur périodique RT CIV = revue trimestrielle civile Introduction Le DREC traite d’une obligation de réparer le dommage causé injustement à autrui. C’est le droit qui va s’appliquer à la suite d’un dommage ou quasi. Le délit c’est un fait illicite volontaire. C’est un délit civil car il est purement volontaire. La responsabilité de ce point de vue la elle sera délictuelle. Mais il se fait que le fait soit illicite mais involontaire = quasi-délit. Le