Reforme Prescription Civile

gré (ou au gré de). Affectio societatis : L’intention de s’associer. Contra non valentem (agere non currit praescriptio) : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas exercer ses droits (ex. un mineur). Damnum emergens : Perte éprouvée. De cujus : Défunt. De lege ferenda : D’après la loi telle qu’elle devrait être ; suggère la nécessité d’une réforme législative. De lege lata : D’après la loi telle qu’elle est ; le droit positif. Error communis (facit jus) : L’erreur commune

FORMALITÉS ANTERIEURES ACTE DE VENTE | §1. État Civil | → extrait d'acte de naissance → extrait d'acte de mariage → vérifier mentions RC (Registre Civil) : tenu par le greffe du TI capacité (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) changement matrimonial autres mentions (divorce, adoption, second mariage,...) → pour une adoption plénière : nouvel acte de naissance §2. Titre de propriété | → précise le nom du titulaire du droit de propriété → vérifier

c’est le seul juge de divorce, litiges avant (séparation de fait) et après les divorces (article 228 alinéa 4 du CC), sur le droit de visite aux parents ou aux tiers, sur le problème de l’autorité parentale en commun, tutelle des mineurs depuis la réforme de 2009, émancipation, dans le cadre de la violence entre concubins et pacsés, pour les mesures de crises (220-1 CC). B) Les limites au particularisme du droit de la famille 1. La famille ne s’est jamais vu reconnaitre la personnalité juridique

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION Matière réformée en 1991. Au niveau de l’examen : ça sera un écrit. Concernant les réformes : il y a une réforme qui est passée pendant les vacances sur le surendettement et de rétablissement personnel. Sinon à part ça pas de grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les

mais si on fait un examen de l'évolution du droit des sûretés, on doit constater que cette évolution s'est faite par cycles. Il y a des cycles où telle catégorie de sûretés l'emportait sur l'autre puis inversement. Paragraphe 1 : Avant le code civil : En droit romain on constate une évolution vers un raffinement des sûretés. L'ancien droit romain connaissait essentiellement les sûretés personnelles appuyées sur une très forte pression sociale et assortie de contraintes sur le débiteur et le

dette. Tôt ou tard cette obligation va s’étendre par le biais d’un paiement  : extinction satisfactoire car payée. Parfois elle s’éteint par compensation, novation subrogation ou encore en ne procurant aucune satisfaction au créancier par la prescription par l’écoulement du temps. Toutes les règles font le biais d’un enseignement unique étudié par la même matière : le régime général des obligations qui porte sur l’ensemble des règles qui vont gouverner les obligations de leur naissance à leur

Deux actions naissent potentiellement de l’infraction, l’action publique et l’action civile. L’action publique s’exerce exclusivement devant les juridictions pénales. L’action civile c’est la défense des intérêts de la victime qui demande réparation des dommages causés par l’infraction. L’action publique est définie par l’article 1er du Code de procédure pénale qui indique « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires

terme conventionnel peut être établit dans l’intérêt du débiteur, du créancier ou des deux parties. La détermination du bénéficiaire du terme est importante car seul celui-ci peut renoncer au bénéfice du terme. Sur ce point, l’article 1187 du code civil dispose que le terme « est toujours présumé stipuler en faveur du débiteur, à moins qu’il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu’il a été aussi convenu en faveur du créancier.» Cette présomption n’est pas irréfragable et l’article

commerce La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec les exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce est composé de règles disparates, sans rapport

différent régime de R qui sont prévus par le code civil  : Le fait personnel qui représente le droit commun de la R et a vocation s’appliquer en toute hypothèse sauf disposition contraire. Il s’agit de la R fondé sur la faute. Les articles 1240 et 1241 du code civil exige l’établissement d’une faute pour engager la R civile. Ils obligent l’auteur de toutes fautes à réparer le dommage causé.Le code civil prévoyait des régimes de R du fait des choses que l’on a sous